Bruxelles, 16/12/2014 (Agence Europe) - Si on leur demande leur évaluation des premières années du Six-Pack et du Two-Pack, deux textes ayant révisé le Pacte de Stabilité, une bonne partie des députés européens des groupes PPE et ADLE, échaudés par les récentes décisions de la Commission sur les projets de budgets nationaux, notamment celle de laisser un court répit à la France, diront que la Commission ne doit pas risquer la crédibilité du Pacte en reculant devant l'application des règles budgétaires.
C'est en substance le message qu'ils ont adressé, mardi 16 décembre, au vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis, venu débattre avec eux de la révision des deux législations. Le groupe S&D a, quant à lui, réclamé du mouvement sur la question de la flexibilité du Pacte, alors que la Commission a promis une communication sur ce point pour le début de 2015.
Comme l'a rappelé M. Dombrovskis, la clause de révision prévoit une évaluation de l'efficacité du Six-pack et du Two-pack, de son impact sur l'amélioration de la coordination des politiques économiques ainsi que sur une convergence soutenue des performances économiques des États. La Commission est d'avis que l'expérience est « limitée » puisque ces textes ne sont en vigueur que depuis deux ans, que « nombre d'éléments demeurent non testés » et, surtout, que le système n'a été d'application que dans des conditions économiques spécifiques.
Le député Burkhard Balz (PPE, allemand) a souligné que le respect des règles était « la condition sine qua non d'une économie compétitive » et que la Commission ne devait faire aucune différence entre grands et petits États lorsqu'il s'agit d'en juger l'application. Évoquant la décision de la Commission de laisser plus de temps à la France, une situation jugée « peu satisfaisante », la Néerlandaise Cora van Nieuwenhuizen (ADLE) a aussi évoqué ce point. « Si la Commission tremble, alors tout le processus tombera », a également commenté le Français Alain Lamassoure (PPE). Pour Sven Giegold (Verts/ALE , allemand), la Commission « n'oserait pas appliquer » ses propres règles.
Le S&D a semblé avoir été laissé sur sa faim. Pervenche Berès (française), rapporteur sur ce dossier, a dit attendre de pied ferme la communication de la Commission sur la flexibilité. Le Belge Hugues Bayet (S&D) a regretté qu'en guise d'évaluation, la Commission ne présente qu'une communication technique, dénuée d'éléments sur l'évolution du chômage ou de la pauvreté. Ernest Urtasun (Verts/ALE, espagnol) a jugé que la Commission ne devait pas avoir de vision pour être arrivée à la conclusion qu'une révision n'était pas nécessaire. Il a notamment plaidé pour un traitement différent de la dette, compte tenu du fait qu'elle a été largement alourdie par le renflouement du secteur bancaire. Son allié Philippe Lamberts (belge) a, quant à lui, estimé que les règles devaient permettre une « convergence vers le haut de nos normes sociales, environnementales et démocratiques ».
D'autres groupes et certains non-inscrits ont profité de l'occasion pour dire que la gouvernance économique avait été un échec. Ça a été le cas notamment de la Portugaise de la GUE/NGL Marisa Matias, qui a notamment rappelé que son groupe avait toujours plaidé pour le retrait des investissements du calcul des déficits. Beatrix von Storch (CRE, allemande) a, pour sa part, ironisé en disant au vice-président de la Commission qu'elle avait écouté son discours en prenant note des succès que celui-ci citait et que sa feuille était restée vide.
Dans les propositions des députés, on notera notamment celle de Ramon Tremosa i Balcells (ADLE, espagnol), qui a préconisé une meilleure prise en compte des gouvernements régionaux qui ont des compétences budgétaires, celle du Hongrois Tibor Szanyi (S&D) qui a plaidé pour une meilleure lisibilité de ces règles pour la société civile.
Petr Mach (ELDD, tchèque) a, quant à lui, réclamé une disposition permettant aux États de sortir de l'euro et Bernard Monot (NI, français) a affirmé que les efforts économiques portent sur les mauvaises dépenses. Enfin, Maria Joao Rodrigues (S&D, portugaise) a plaidé pour que les contributions nationales au fonds européen pour les investissements stratégiques soient neutralisées au regard du Pacte de stabilité (EUROPE 11216). Sur ce point, M. Dombrovskis a rappelé que ces contributions seraient traitées favorablement, c'est-à-dire qu'elles compteraient comme toute autre dépense dans la dette et le déficit, mais ne déclencheraient pas de procédure spécifique sous le Pacte de stabilité et de croissance, si les États dépassaient les seuils prévus d'un montant égal ou inférieur à leur contribution au fonds. Il a également déclaré que plusieurs commentaires des députés étaient hors du cadre de la révision des textes. (EL)