11/12/2014 (Agence Europe) - Entreprises à forte intensité énergétique, le Tribunal donne tort à l'Autriche. Selon un arrêt rendu jeudi 11 décembre, le Tribunal de l'UE confirme la décision de la Commission selon laquelle l'exemption partielle de l'obligation d'acheter de l'électricité verte, que l'Autriche envisage d'accorder aux entreprises à forte intensité énergétique, constitue une aide d'État prohibée. La Commission a constaté, par décision du 8 mars 2011, que le régime spécifique pour les entreprises à forte intensité énergétique constituait une aide d'État incompatible avec le marché intérieur. Elle en a conclu que cette aide ne pouvait pas être accordée. Par son arrêt, le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours introduit par l'Autriche contre cette décision. Selon le Tribunal, c'est à bon droit que la Commission a qualifié d'aide d'État l'exemption partielle des entreprises à forte intensité énergétique. (LC)