Bruxelles, 11/12/2014 (Agence Europe) - Selon les conclusions de l'avocat général Melchior Wathelet, rendues jeudi 11 décembre (aff. C320/13), la Pologne a manqué à son obligation de transposer la directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Ce pays devrait donc être condamné à une astreinte journalière de 61 380 euros à dater de l'arrêt de la Cour, selon l'avocat général.
La directive 2009/28 fixe notamment des objectifs nationaux contraignants en ce qui concerne la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie et dans les transports. Considérant que les actes notifiés par la Pologne ne constituaient pas une transposition de la directive, la Commission a introduit un recours devant la Cour et demandé de condamner la Pologne au paiement d'une astreinte de 61 380 par jour de retard à compter de la date du prononcé de l'arrêt dans cette affaire.
Dans ses conclusions de ce jour, l'avocat général Melchior Wathelet propose à la Cour de constater que la Pologne a enfreint le droit de l'Union. Vu la gravité du manquement, sa durée, le forfait de base uniforme proposé par la Commission ainsi que la capacité de paiement, l'avocat général propose à la Cour d'infliger à la Pologne une astreinte journalière de 61 380 euros par jour de retard jusqu'à ce qu'elle communique à la Commission les mesures assurant la transposition de la directive. Il propose également que l'obligation de paiement prenne effet à la date de l'arrêt de la Cour, à condition que le manquement persiste au jour de son prononcé. (LC)