login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 11216
Sommaire Publication complète Par article 23 / 39
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) transports

Base légale revue pour poursuivre les infractions routières

Bruxelles, 11/12/2014 (Agence Europe) - Un accord a été rapidement dégagé sur la révision de la base juridique de la directive sur l'échange transfrontalier de données sur les conducteurs ayant commis des infractions routières dans un autre État membre (2014/0218). Lors d'un unique round de négociation en trilogue interinstitutionnel Parlement-Conseil-Commission, jeudi 11 décembre, les négociateurs se sont mis d'accord pour souscrire aux recommandations de la Cour de justice de...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
SOCIAL
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE