Bruxelles, 11/12/2014 (Agence Europe) - Un accord a été rapidement dégagé sur la révision de la base juridique de la directive sur l'échange transfrontalier de données sur les conducteurs ayant commis des infractions routières dans un autre État membre (2014/0218). Lors d'un unique round de négociation en trilogue interinstitutionnel Parlement-Conseil-Commission, jeudi 11 décembre, les négociateurs se sont mis d'accord pour souscrire aux recommandations de la Cour de justice de l'UE (EUROPE 11172). Danemark, Irlande et Royaume-Uni seront, eux aussi, tenus de transposer cette directive déjà appliquée dans 20 États membres.
Base juridique. En mai dernier, la Cour de justice de l'UE, saisie par la Commission européenne, avait en effet rejeté la base juridique 'coopération judiciaire' de cette directive, recommandant l'adoption d'une nouvelle base légale 'transports' d'ici mai 2015. L'exécutif européen s'était empressé de présenter une révision du texte en ce sens, sans en changer le contenu (échange des données entre les États membres sur les conducteurs étrangers ayant commis sur leur territoire des infractions telles que des excès de vitesse ou non-respect de feux de signalisation). Parlement et Conseil ont souscrit à la nouvelle base légale, qui rend automatiquement caducs les opt-out du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni. Ces trois pays seront donc tenus, d'ici deux ans, d'échanger eux aussi les informations relatives à leurs conducteurs contrevenant au code de la route sur les routes des autres États membres. Le Conseil et le Parlement européen devront encore formellement entériner cet accord (au COREPER le 17 décembre).
Accord sans accrocs. Ines Ayala Sender (S&D, espagnole), rapporteur pour le Parlement européen sur le sujet, s'est réjouie de cet accord obtenu sans heurts, rappelant que la directive s'était déjà révélée un premier instrument très efficace pour « mettre fin à l'impunité sur les routes européennes ». Le Conseil européen pour la sécurité du transport (ETSC) et le réseau européen des polices de la route (TISPOL) se sont aussi réjouis de cet accord rapide, obtenu en moins de cinq mois. Une adoption paneuropéenne de cette proposition mènera à une mise en oeuvre plus efficace, selon ce réseau, alors qu'un conducteur sur cinq pouvait à ce jour échapper à des poursuites parce que son véhicule était enregistré dans un autre pays. (MD)