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Bulletin Quotidien Europe N° 11216
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COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) aide d'État

11/12/2014 (Agence Europe) - Entreprises à forte intensité énergétique, le Tribunal donne tort à l'Autriche. Selon un arrêt rendu jeudi 11 décembre, le Tribunal de l'UE confirme la décision de la Commission selon laquelle l'exemption partielle de l'obligation d'acheter de l'électricité verte, que l'Autriche envisage d'accorder aux entreprises à forte intensité énergétique, constitue une aide d'État prohibée. La Commission a constaté, par décision du 8 mars 2011, que le...

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