Luxembourg, 08/10/2014 (Agence Europe) - Les ministres européens des Transports acceptent de réviser la base juridique de la directive sur la poursuite d'infractions routières transfrontalières (2014/0218) sans toucher aux dispositions adoptées en 2011.
L'approche générale qu'ils ont adoptée mercredi 8 octobre à Luxembourg survient après un arrêt de la Cour de justice de l'UE rendu le 6 mai dernier (arrêt C-43/12, EUROPE 11073) contestant la base juridique « coopération judiciaire » choisie par les États membres en dépit de la proposition d'une base légale « transport » voulue par la Commission européenne. Et saisissant la Cour de justice, cette dernière a eu gain de cause.
« À la consternation générale, nous sommes donc revenus à la base juridique initiale », déplore une source diplomatique. Celle-ci reconnaît toutefois un avantage à ces rebondissements procéduraux, puisque désormais cette directive sera aussi applicable au Royaume-Uni, à l'Irlande et au Danemark. En effet, à ce jour, la directive ne leur était pas applicable en vertu de leur 'opt out' en matière de coopération judiciaire. Ces États membres bénéficieront d'une période de transition jusqu'en mai 2017 pour s'y conformer, alors que l'échéance est fixée à mai 2015 pour les autres États membres.
Le Parlement européen doit aussi prendre rapidement position afin qu'un accord interinstitutionnel soit acquis d'ici mai 2015. À défaut, la directive deviendrait caduque, selon l'arrêt de la Cour. (MD)