Bruxelles, 08/10/2014 (Agence Europe) - Les notaires européens réunis au sein du CNUE, le Conseil des notaires de l'UE, ont présenté, mardi 7 octobre, un « Plan 2020 » dans lequel ils s'engagent « concrètement au service de la libre circulation des citoyens et des entreprises en Europe », ont-ils indiqué dans un communiqué. Le Plan 2020 s'articule autour de 5 axes: 1- apporter de nouvelles solutions pour le quotidien des citoyens. Les notaires d'Europe travailleront à unifier les règles de conflits de lois au niveau européen dans le droit de la famille et le droit des personnes ; la protection des personnes vulnérables et l'utilisation de la médiation comme méthode alternative de règlement des conflits seront d'autres priorités ; 2 - accompagner le développement des entreprises en Europe. Les notaires d'Europe étendront leurs efforts pour parvenir à l'adoption d'une directive européenne en droit des sociétés sur le transfert de siège. La lutte contre le blanchiment de l'argent sale et le renforcement des procédures nationales de contrôle devant notaire seront d'importants chantiers ; 3- renforcer la collaboration transfrontalière des notaires. Les notaires d'Europe déploieront la plateforme de collaboration EUFides au sein de l'Union européenne. Ils travailleront à la création de registres nationaux (registres des procurations préventives, d'insolvabilité, etc.) et à leur interconnexion ; 4- rendre la justice plus efficace grâce à l'acte authentique. Faciliter la circulation des actes authentiques au sein de l'UE est une priorité. Pour ce faire, il faut un approfondissement de l'harmonisation des règles de conflits de lois dans les domaines qui n'ont pas encore été réglementés (régimes matrimoniaux, partenariats enregistrés, protection des personnes vulnérables, …) ; 5- travailler aux côtés des administrations nationales. Plus que jamais, les États européens sont confrontés à des difficultés économiques et budgétaires qui les conduisent à réformer leur organisation. Dans de nombreux États membres, les notaires apportent déjà leur contribution au fonctionnement de la justice aux côtés des États (célébration des mariages devant notaire en Estonie, divorce à l'amiable en Roumanie, etc.). Ils sont prêts à renforcer leur action, poursuit le CNUE. (SP)