Bruxelles, 14/07/2014 (Agence Europe) - Le débat sur le lait est clos et il n'y aura pas de nouvelles mesures pour compenser la fin des quotas laitiers en 2015. Après six mois de débats, le Conseil Agriculture, très divisé sur la question, n'est pas parvenu, lundi 14 juillet à Bruxelles, à adopter des conclusions sur un 'atterrissage en douceur' (mesures à prendre dans le contexte de la fin des quotas laitiers en 2015) dans le secteur du lait et des produits laitiers.
L'Allemagne ne gagne donc pas toujours à la fin. La Présidence italienne a ouvert le débat sur le lait sur la base du texte qui avait été discuté à Luxembourg le mois dernier. Elle n'a donc pas proposé de nouveau projet de texte de conclusions. L'Allemagne, l'Autriche et les Pays-Bas ont souhaité toutefois mettre sur la table un nouveau texte de conclusions. Sur la partie 'atterrissage en douceur', ces pays ont demandé notamment de plafonner le montant du superprélèvement (amende en cas de dépassement des quotas laitiers) à 110 millions d'euros pour la campagne 2014-2015. Selon certaines sources, le montant estimé des superprélèvements devrait être proche de 600 millions d'euros. Donc, le texte impliquait de facto que l'on fasse un geste à hauteur de 500 millions d'euros pour les pays concernés par des dépassements de quotas. Le texte proposé formellement par les Pays-Bas a été soutenu par dix pays représentant 137 voix au total: Pays-Bas, Allemagne, Autriche, Pologne, Irlande, Espagne, Luxembourg, Estonie, Belgique et Lettonie.
Une très forte minorité de blocage (11 pays de l'UE) s'est exprimée contre le texte (130 voix): France, Royaume-Uni, Portugal, Hongrie, Chypre, Roumanie, Bulgarie, Croatie, Slovénie, Slovaquie et République tchèque. En outre, la Finlande, le Danemark et la Suède se sont prononcés contre le texte, tout en se montrant ouverts à la poursuite des discussions. Le Danemark s'est montré réservé sur la partie du texte concernant les mesures de gestion des risques et des crises dans le secteur, ce qui fait 164 voix contre le texte, si on ajoute ces trois pays (contre 137 voix pour).
Le président en exercice de ce Conseil Agriculture, Maurizio Martina, a constaté qu'il n'y avait aucune majorité qualifiée sur le texte et a décidé d'arrêter là la discussion (pas de conclusions ni du Conseil, ni de la Présidence). De fait, la Présidence a noté que le Conseil ne rouvrirait pas les accords conclus en 2008 (bilan de santé de la PAC) et 2013 (réforme de la politique agricole commune) sur le lait. À noter que l'Italie faisait partie, avant de prendre les rênes de la présidence de l'UE, des pays hostiles aux mesures ayant pour effet une hausse des quotas.
L'idée d'augmenter de 1% les quotas laitiers en 2014-2015 avait été évoquée la semaine dernière par certains pays, mais n'a pas été mise sur la table du Conseil Agriculture car elle ne fonctionnerait pas techniquement, d'après un expert. En ayant pris une décision à un instant 't' sur une modification du coefficient de matière grasse, les effets en auraient été mesurés seulement à la fin de la campagne laitière, donc, rien n'aurait garanti que cette décision aurait correspondu à 1% de hausse. Au cours des cinq dernières campagnes, les quotas laitiers ont été relevés annuellement de 1%, augmentation qui n'a pas été prévue pour 2014-2015 lors du 'bilan de santé' de la PAC. Lors du bilan de santé de la PAC en 2008, il y avait eu une décision visant à diviser par deux le correctif matière grasse (de 0,18 à 0,09).
Un nombre important de délégations a souligné le besoin de clore le débat sur le lait, car, plus on prolonge les discussions, plus on entretient une forme d'incertitude préjudiciable aux agriculteurs, ce qui a un impact sur leur choix de production. En effet, plus les ministres discutaient de ce sujet, plus le volume potentiel de superprélèvement augmente.
Le ministre autrichien de l'Agriculture, Andrä Rupprechter, s'est montré furieux après la non-décision du Conseil. Il aurait menacé de ne pas participer à la réunion informelle des ministres européens de l'Agriculture, à Milan en septembre, et de mettre sur la table le problème de l'Italie sur le recouvrement de la dette laitière (EUROPE 11119). (LC)