Bruxelles, 14/07/2014 (Agence Europe) - Le Conseil de l'Union européenne a adopté formellement, lundi 14 juillet, le règlement instaurant le mécanisme unique de résolution bancaire dans l'eurozone, deuxième volet de l'union bancaire.
« Avec ce mécanisme unique de résolution, l'Union européenne améliore radicalement la cadre réglementaire du secteur bancaire, qui sera de plus en plus au service du développement économique européen sans que les risques du secteur privé ne soient transférés aux finances publiques », a déclaré le ministre italien de l'Économie et des Finances, Pier Carlo Padoàn, dans un communiqué.
Le règlement établit un conseil de résolution unique, agence européenne basée à Bruxelles et qui emploiera à terme environ 300 personnes. Ce conseil sera compétent pour la résolution des groupes bancaires transfrontaliers et ceux directement supervisés par la BCE, celle-ci agissant alors en tant que superviseur bancaire unique. Sur la base d'une notification de la BCE concernant la défaillance d'une banque, le conseil adoptera un plan de résolution qui déterminera les outils de résolution à utiliser et l'étendue de la mobilisation éventuelle du Fonds unique de résolution (SRF). Ce plan sera en général élaboré par le conseil de résolution unique dans sa configuration exécutive, sa session plénière pouvant être compétente (décision à la majorité simple des membres) notamment lorsqu'une résolution bancaire mobilisera plus de 5 milliards d'euros du Fonds. Le plan de résolution sera réputé adopté à moins que le Conseil émette une objection liée notamment à l'ampleur de la mobilisation du SRF. Une fois entériné, il sera appliqué par les autorités nationales compétentes des pays directement affectés par la défaillance bancaire.
La session plénière du conseil unique sera également compétente pour autoriser le fonds unique à lever des capitaux sur les marchés ou lorsqu'il s'agira d'imposer des contributions ex post des banques au SRF.
Les dispositions du règlement sur la préparation à l'élaboration des plans de résolution, la collection de données et la coopération entre autorités nationales seront applicables à partir du 1er janvier 2015. Celles sur l'élaboration des plans de résolution et la mobilisation des outils de résolution s'appliqueront à partir du 1er janvier 2016, date à laquelle seront disponibles le renflouement interne ('bail-in') - selon lequel les actionnaires et créanciers d'une banque seront toujours mis à contribution avant toute contribution financière publique en cas de résolution bancaire - ainsi que le Fonds unique de résolution.
SRF. À partir de 2016, le fonds unique de résolution reposera en partie sur un traité intergouvernemental qu'ont signé 25 États membres (tous les pays de l'UE excepté le Royaume-Uni et la Suède) fin mai (EUROPE 11084). Alimenté uniquement par l'industrie sur une base ex ante, il devrait être doté de 55 milliards d'euros, soit 1% des dépôts bancaires couverts pour la zone euro. (MB)