Bruxelles, 14/07/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé, jeudi 10 juillet, un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction) à douze États membres qui n'ont pas entièrement transposé dans leur législation nationale la réglementation européenne sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Cette directive clarifie le droit des patients à choisir d'être soignés dans un autre État membre et à être remboursés dans leur pays. Elle requiert en outre que les systèmes et les prestataires de soins de santé fournissent aux patients toutes les informations nécessaires à une prise de décision en connaissance de cause quant à leur traitement dans un autre État membre. En Autriche, Belgique, Bulgarie, Allemagne, Estonie, Grèce, Finlande, France, Pologne et au Royaume-Uni, la directive a été partiellement mise en oeuvre, mais certaines dispositions sont toujours manquantes, notamment la mise en oeuvre claire des réglementations concernant le remboursement des soins de santé reçus à l'étranger et l'obligation pour les points de contact nationaux de s'entraider afin de garantir la compréhension des factures. Deux autres États membres, l'Irlande et le Luxembourg, n'ont informé la Commission d'aucune mesure de transposition de la directive alors que la date butoir fixée pour la transposition complète de la directive avait été fixée au 25 octobre 2013. Les États concernés ont deux mois pour informer la Commission de leurs intentions faute de quoi celle-ci pourrait porter ces affaires devant la Cour de justice de l'UE. (IL)