Bruxelles, 14/07/2014 (Agence Europe) - Le maintien de certaines dérogations dans le secteur de la production biologique est essentiel pour éviter une réduction de la production et que les agriculteurs se détournent de ce secteur, a estimé, lundi 14 juillet, une majorité de ministres européens de l'Agriculture.
Le Conseil Agriculture a débattu de la proposition de révision du cadre juridique applicable à la production biologique en Europe. La proposition reconnaît que la politique actuelle de l'UE dans le domaine de la production biologique présente des inconvénients (législation complexe, lacunes dans le système de contrôle et dans le régime commercial…). La Présidence italienne a souhaité structurer le débat au Conseil autour des thèmes suivants:
Règles en matière de production biologique. La Commission propose de renforcer et d'harmoniser les règles de production grâce à la suppression des dérogations actuelles. Or, de nombreux pays ont demandé une approche au cas par cas et préconisé de garder certaines dérogations: - conserver des semences traditionnelles donc non bio (la plupart des pays ont demandé le maintien de cette dérogation) ; - conserver la possibilité d'exploitations mixtes, c'est-à-dire bio et non bio à la fois (France, Royaume-Uni, Suède, Hongrie, Finlande, Espagne, Bulgarie, Croatie…) ; - conserver la possibilité d'utiliser des animaux non bio (Irlande, Suède, Finlande, Grèce…). L'Allemagne s'est également opposée à la suppression de la plupart des dérogations. L'Autriche, très remontée, a qualifié la proposition d' « ignominie ».
Systèmes de contrôle. La Commission a proposé la suppression de l'actuelle obligation de vérifier chaque année la conformité de tous les opérateurs (Belgique, Roumanie, Portugal, Grèce, Chypre, Slovénie notamment sont contre la fin du contrôle annuel) au profit d'une approche basée sur le risque. Plusieurs pays, comme l'Allemagne et la Grèce, s'opposent à l'inclusion des règles de contrôle bio dans le règlement contrôle (au lieu du maintien des règles dans le règlement sur le bio). La plupart des pays ont soutenu le projet de certification groupée pour les petits producteurs.
Actes délégués et actes d'exécution. La Commission a prévu la possibilité de recourir aux actes délégués pour modifier des règles particulières en matière de production biologique, en faisant valoir que cela rendrait la législation plus facile à utiliser. La quasi-totalité des pays s'est opposée à l'utilisation des actes délégués (règles détaillées dans l'acte de base ou actes d'exécution). (LC)