Bruxelles, 14/07/2014 (Agence Europe) - Emmenée par Action Health International Europe, une coalition d'ONG européennes et américaines actives dans le domaine de la santé ont réclamé, en marge de la sixième manche des négociations de libre-échange entre l'UE et les États-Unis cette semaine à Bruxelles, l'exclusion d'un mécanisme de règlement des différends investisseur-État (ISDS) dans le futur accord TTIP.
L'inclusion d'un tel mécanisme sapera les politiques de santé publique des États membres de l'UE et compromettra gravement l'accès à des médicaments abordables et la protection de la santé publique, avertit cette coalition d'ONG, qui comprend aussi Health Global Access Project , Commons Network, Knowledge Ecology International Europe, Salud Por Derecho et le forum Medecines in Europe. « L'inclusion d'un ISDS dans le TTIP n'est ni nécessaire, ni justifiée: UE et États-Unis disposent tous deux de systèmes judiciaires et de tribunaux en place pour gérer les conflits », insiste Action Health, dans un communiqué publié lundi 14 juillet.
Dans une réponse commune à la consultation publique sur les modalités concernant la protection des investissements et l'ISDS dans le TTIP, la coalition prévient que l'ajout de la « propriété intellectuelle » dans la définition de l'« investissement » dans l'ISDS va renforcer la protection de la propriété intellectuelle et ainsi permettre aux sociétés pharmaceutiques de poursuivre les États membres de l'UE qui prennent des mesures pour améliorer l'accès aux médicaments ou pour exclure les traitements les moins efficaces du remboursement. La coalition appelle donc la Commission à exclure à la fois la « propriété intellectuelle » de la définition de l'« investissement » et le mécanisme de l'ISDS du chapitre du TTIP relatif à l'investissement.
« L'ISDS va donner aux entreprises pharmaceutiques un moyen de contester l'utilisation par les États membres ou les organismes de réglementation des flexibilités de l'ADPIC (accord OMC sur la propriété intellectuelle, NDLR), telles que les licences obligatoires et la réforme des brevets C'est une mauvaise nouvelle pour les patients et les consommateurs. Une plus grande protection de la propriété intellectuelle dans le TTIP va retarder l'entrée des médicaments génériques moins chers sur le marché et va maintenir des prix des médicaments nettement plus élevés, affectant leur disponibilité et les rendant moins abordables », insiste le Health Global Access Project. « Si l'ISDS est admis dans TTIP, les gouvernements finiront sans aucun doute par s'abstenir de mettre en œuvre des mesures visant à améliorer l'accès à des médicaments abordables pour les citoyens, de crainte d'être poursuivis », conclut l'ONG Common Network. (EH)