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Bulletin Quotidien Europe N° 11121
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POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) numÉrique

L'Italie doit appliquer des taxes équitables aux opérateurs

Bruxelles, 14/07/2014 (Agence Europe) - La Commission a adressé, jeudi 10 juillet, un avis motivé à l'Italie lui demandant de transposer pleinement la directive « autorisation » en matière de taxes imposées aux opérateurs de télécommunications. La demande concerne en particulier les critères d'application des taxes administratives qui sont susceptibles de créer des obstacles à l'entrée sur le marché car elles visent de manière disproportionnée les petits opérateurs de réseaux. En outre, les règles italiennes ne prévoient pas d'obligation de transparence consistant à publier un aperçu annuel des taxes administratives prélevées et des coûts administratifs supportés par le ministère du Développement économique. L'Italie a deux mois pour envoyer ses motivations à la Commission européenne. En l'absence d'une réponse satisfaisante, celle-ci pourrait décider de traduire l'Italie devant la Cour de justice de l'UE. (IL)

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