Bruxelles, 14/07/2014 (Agence Europe) - La Commission a salué au nom de l'UE, jeudi 10 juillet, l'accord conclu la veille au sein de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur une nouvelle convention de l'ONU visant à renforcer la transparence dans le règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS).
La convention sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités permettra d'appliquer plus facilement les règles des Nations unies en matière de transparence au règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS), effectué en vertu des traités d'investissement en vigueur.
La nouvelle convention de l'ONU, adoptée le 9 juillet, permettra aux pays et aux organisations régionales d'intégration économique, telles que l'UE, de faire part de leur volonté d'appliquer les règles de transparence aux affaires soumises au titre de leurs traités d'investissement. La transparence de l'arbitrage entre investisseurs et États pourra ainsi être améliorée plus facilement et plus rapidement que s'il fallait renégocier chacun des traités d'investissement existants, explique la Commission dans un communiqué.
Les nouvelles règles de transparence s'appliqueront pour le règlement des différends investisseur-État dans les traités conclus après le 1er avril 2014 et qui contiennent une référence aux règles d'arbitrage de la CNUDCI. Toutefois, elles ne s'appliqueront pas automatiquement aux traités d'investissement existants, tels que les 1 300 traités d'investissement bilatéraux conclus par les États membres de l'UE, ni à la Charte de l'énergie, à laquelle l'UE est partie depuis 1998.
La convention va désormais être présentée pour adoption finale au sein des Nations unies et sera ouverte à la signature en mars 2015.
L'UE a joué un rôle clé dans l'élaboration de ces nouvelles règles de transparence au sein du groupe de travail chargé de cette question au sein de la CNUDCI. Elle est le principal bailleur de fonds du référentiel de l'ONU sur l'ISDS, une base de données sur l'ISDS accessible au public (EUROPE 11052). (EH)