Bruxelles, 17/04/2014 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé à une très large majorité (473 voix pour, 52 voix contre et 40 abstentions), mercredi 16 avril, le règlement sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
Doté d'un budget de 6,4 milliards d'euros pour la période 2014-2020, ce fonds permettra de financer des projets pour mettre en oeuvre la nouvelle politique commune de la pêche (PCP) réformée et de fournir divers soutiens financiers aux pêcheurs, aux aquaculteurs et aux populations côtières (EUROPE 11055). Il financera également des projets visant à stimuler la croissance 'bleue' et l'emploi dans le cadre de la politique maritime intégrée de l'UE.
Le FEAMP doit être approuvé officiellement par le Conseil. Il sera ensuite publié au Journal officiel de l'UE en mai et il entrera en vigueur en juin. Il sera mis en oeuvre par les États membres via des programmes opérationnels.
« Aucune subvention de l'UE n'ira à la construction de nouveaux navires de pêche ou à toute autre initiative susceptible de contribuer à accroître la capacité de pêche », note notamment la Commission européenne. Maria Damanaki, la commissaire à la Pêche et aux Affaires maritimes, a déclaré: la PCP réformée « met une fois pour toutes la pêche européenne sur le chemin de la durabilité ». Pour y parvenir, « nous devons procéder à des changements radicaux; c'est pourquoi le secteur de la pêche aura besoin de notre soutien financier », a-t-elle ajouté.
« Le Parlement a obtenu des modifications substantielles à la proposition de la Commission pour faire du FEAMP l'instrument d'une pêche durable et compétitive », a expliqué Alain Cadec, rapporteur sur ce texte. « L'augmentation du budget alloué au contrôle et à la collecte des données, le maintien de l'aide à l'installation des jeunes et l'accompagnement du remplacement des moteurs représentent des victoires importantes pour l'avenir de notre modèle de pêche », a-t-il ajouté. M. Cadec estime que ce fonds permettra d'atténuer certaines mesures radicales de la réforme de la politique commune de la pêche, notamment l'obligation de débarquement de toutes les captures. Les investissements dans la sélectivité des engins de pêche limiteront ainsi sérieusement les rejets en mer et permettront une gestion durable de la ressource, a conclu M. Cadec.
Les ONG environnementales (comme Oceana) ont généralement salué le texte du FEAMP. Sauf certaines subventions « perverses », comme l'organisation BirdLife, notamment les aides pour le changement de moteurs.
Budget. L'enveloppe de 6,4 milliards d'euros est répartie de la manière suivante: 4,34 milliards pour les investissements dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, 580 millions pour le contrôle, 520 millions pour la collecte des données, 45 millions pour l'aide au stockage, 192 millions pour les régions ultrapériphériques et 718 millions pour la politique maritime intégrée (dont 71 millions en gestion partagée).
Remplacement des moteurs. L'aide au renouvèlement des moteurs concerne les navires de moins de 24 mètres, uniquement dans des segments en équilibre de capacité. La réduction de la puissance du moteur est requise (aucune pour les moins de 12 mètres, - 20% pour les 12-18 mètres et - 30% pour les 18-24 mètres). Les États membres devront réserver 60% de l'enveloppe à la petite pêche côtière.
Aide à l'installation. Seront concernés les pêcheurs de moins de 40 ans (disposant d'une expérience professionnel de 5ans) qui acquièrent pour la 1ère fois un navire de moins de 24 mètres et âgé entre 5 et 30 ans. Aide de maximum 75 000 euros et 25% du coût d'acquisition.
Diversification des revenus. Développement d'activités complémentaires à l'activité principale de pêche (par exemple 'pescatourisme'), avec maximum 75 000 euros et 50% de l'investissement.
Transformation et commercialisation. Un soutien est prévu aux plans de production et de commercialisation mis en oeuvre par les organisations de producteurs (OP), à la structuration des OP, aux investissements dans le secteur de la transformation et dans la commercialisation (valorisation des produits, traçabilité, labels).
Sortie de flotte. Deux options: 1) aide au déchirage jusqu'au 31 décembre 2017 ; 2) réaffectation du navire à des activités autres que la pêche.
Arrêts temporaires. Des aides sont possibles (maximum 6 mois par navire) en cas d'arrêts temporaires ou de non-renouvellement d'accords de pêche.
Fonds de mutualisation. Contribution à des systèmes d'assurance pour indemniser les pertes causées par des intempéries, des catastrophes naturelles ou des accidents environnementaux. Les pertes causées doivent être supérieures à 30% du chiffre d'affaires annuel.
Conchyliculture. Notamment: indemnisation des producteurs en cas de mortalité massive exceptionnelle, lorsque le taux de mortalité dépasse 20% ou lorsque la perte s'élève à plus de 35% du chiffre d'affaires annuel.
Les arrêts temporaires, la sortie de flotte et le remplacement des moteurs sont plafonnés à 6 millions d'euros par État membre. (LC)