Bruxelles, 17/04/2014 (Agence Europe) - Les députés européens ont validé, jeudi 17 avril, le projet de directive visant à faciliter les actions en dommages et intérêts des citoyens et des entreprises pour les dommages et les pertes subis à cause de violations des règles antitrust (cartels, abus de position dominante, etc). Le texte a été approuvé avec 545 voix pour, 25 voix contre et 12 abstentions.
Les victimes auront au moins cinq ans pour présenter une réclamation après avoir pris connaissance de l'infraction. Andreas Schwab (PPE, allemand), rapporteur sur ce dossier, a estimé que les négociateurs avaient trouvé le bon équilibre entre l'intérêt des consommateurs et de l'économie. Les députés ont fait en sorte que les procédures ne mènent pas à des surcompensations: « Nous avons renforcé les droits des victimes sans perdre de vue la possibilité d'abus (…) », s'est félicité M. Schwab. Pour la Commisison européenne, il s'agit d'un important « pas en avant ». Les députés ont introduit un 'système de compensation volontaire'. Sur la publication d'informations, ils ont introduit le système de 'liste noire', qui inclura deux documents, les déclarations de clémence et les propositions de transactions. Enfin, une décision finale d'une autorité nationale pourra être présentée de prime abord comme preuve devant une autre juridiction nationale. Lors du débat, le rapporteur a émis des doutes sur les dispositions relatives à la protection du 'donneur d'alerte'. « Il s'agit de s'assurer que nous avons de bonnes pratiques d'entreprises et non d'augmenter de manière artificielle le nombre de donneurs d'alerte », a-t-il dit, précisant qu'il faudrait y revenir dans les prochaines années. (EL)