17/04/2014 (Agence Europe) - La Hongrie appelée à mettre un terme aux mesures limitant le commerce de tabac. La Commission européenne a demandé à la Hongrie, mercredi 16 avril, de modifier la législation qui prévoit une limitation des ventes des produits du tabac déjà mis à la consommation. La Hongrie prélève des droits d'accise sur le tabac au moyen de marques fiscales apposées sur le produit. Lorsque le taux de la taxe, TVA ou droit d'accise change, les produits du tabac portant des marques fiscales reflétant l'ancien taux ne peuvent plus être vendus par les grossistes ou les importateurs à l'expiration d'un délai de 15 jours après l'entrée en vigueur du nouveau taux. La directive de l'UE en la matière ne permet pas la limitation du commerce des produits du tabac une fois qu'ils sont mis à la consommation. Face à l'avis motivé, la Hongrie a deux mois pour se mettre en conformité, faute de quoi la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE. (EL)