17/04/2014 (Agence Europe) - La Hongrie exhortée à faire assurer l'application du droit à la concurrence. La Commission européenne a exhorté de manière formelle la Hongrie, mercredi 16 avril, à se tenir à ses obligations en vertu de la législation européenne, après l'adoption d'une loi qui empêchera l'autorité hongroise de la concurrence de sanctionner les ententes sur les produits agricoles. Pour ce faire, les traités exigent l'imposition d'amendes effectives et dissuasives aux entreprises participant à des ententes, le devoir de coopération et le principe d'effectivité du droit de l'UE. La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé (soit la 2ème phase de la procédure d'infraction de l'UE). La Hongrie dispose désormais de deux mois pour rendre sa législation conforme au droit de l'UE. En l'absence d'une réaction des autorités hongroises, la Commission européenne pourrait porter l'affaire devant la Cour de justice de l'UE. (EL)