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Bulletin Quotidien Europe N° 11063
Sommaire Publication complète Par article 30 / 41
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ

Une mesure fiscale néerlandaise incompatible avec la libre circulation

Bruxelles, 17/04/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé au Pays-Bas, mercredi 16 avril, de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des dividendes perçus au titre d'actions détenues par des compagnies d'assurance établies dans un autre État membre ou pays de l'EEE (Norvège, Liechtenstein et Islande). Les compagnies d'assurance néerlandaises ne sont pas taxées sur les dividendes perçus au titre d'actions détenues dans le cadre d'assurances à capital...

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