Bruxelles, 17/04/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé au Pays-Bas, mercredi 16 avril, de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des dividendes perçus au titre d'actions détenues par des compagnies d'assurance établies dans un autre État membre ou pays de l'EEE (Norvège, Liechtenstein et Islande). Les compagnies d'assurance néerlandaises ne sont pas taxées sur les dividendes perçus au titre d'actions détenues dans le cadre d'assurances à capital variable. Ces compagnies peuvent déduire de ces dividendes le montant majoré relatif à l'obligation de distribuer ces dividendes à leurs assurés, ce qui réduit à zéro l'assiette de l'impôt des sociétés en ce qui concerne ces dividendes, toute retenue à la source faisant en outre l'objet d'un crédit. Mais les Pays-Bas imposent le montant brut des dividendes de compagnies d'assurance établies ailleurs dans l'UE ou l'EEE qui perçoivent des dividendes néerlandais au titre d'actions détenues dans le cadre d'assurances à capital variable, sans possibilité de crédit. La Commission estime, suite à une affaire contre la Finlande, qu'une imposition plus lourde des compagnies d'assurance établies ailleurs dans l'UE ou l'EEE est incompatible avec la libre circulation des capitaux. Si les Pays-Bas ne donnent pas suite dans les deux mois à cette communication de griefs, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE. (EL)