Bruxelles, 17/04/2014 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé, mercredi 16 avril à Strasbourg, les textes législatifs sur le système des ressources propres pour l'UE pour les années 2014-2020. Il a adopté toutefois quelques amendements (sans valeur juridique sachant que le Conseil est seul compétent en la matière) pour rappeler les attentes du PE sur le futur financement du budget de l'UE.
En adoptant (383 voix pour, 101 contre et 35 abstentions) le rapport Jean-Luc Dehaene et Anne E. Jensen sur le système des ressources propres de l'UE, le PE rappelle qu'il a toujours demandé que le budget de l'Union soit « intégralement financé » par des ressources propres. Il estime que le système des ressources propres actuel est « opaque et inéquitable, échappe au contrôle parlementaire, (est) extrêmement complexe et parfaitement inintelligible pour les citoyens européens ». Le Parlement européen estime que ce système est en contradiction avec la lettre et l'esprit du traité.
Le PE recommande vivement de réformer en profondeur le système des ressources propres. Il regrette que le Conseil n'ait pas été en mesure d'avancer sur la question de la réforme du système des ressources propres sur la base des propositions législatives de la Commisison. Il déplore entre autre que l'accord politique final du Conseil européen du 8 février 2013 ait même introduit des compensations et des exceptions nouvelles.
Groupe de haut niveau. Les résultats des travaux du groupe de haut niveau (les travaux ont commencé début avril) seront évalués lors d'une conférence interinstitutionnelle organisée dans le courant de l'année 2016, en présence des parlements nationaux. Sur la base de ces résultats, la Commission évaluera s'il convient d'entreprendre de nouvelles initiatives sur les ressources propres. Cette évaluation devrait être réalisée parallèlement au réexamen/à la révision post-électorale du CFP (cadre financier pluriannuel) 2014-2020, procédure qui devrait être initiée par la Commission au plus tard à la fin de 2016. Le Parlement européen estime que les travaux de ce groupe de haut niveau devraient contribuer à l'adoption d'éventuelles réformes qui pourraient être mises en oeuvre au cours de la période couverte par le prochain CFP.
En adoptant le rapport sur les mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne, le PE formule quelques remarques, notamment qu'il a toujours soutenu les propositions de la Commission présentées en juin 2011, lesquelles, en réduisant la part des contributions nationales au budget de l'Union à 40 % au maximum, en supprimant la contribution actuelle fondée sur la TVA - de nature purement statistique - et en la remplaçant par une véritable ressource fondée sur la TVA, en créant une nouvelle ressource propre et en remplaçant les compensations et les mécanismes de correction par un système de montants forfaitaires pour la période 2014-2020, ont « fait un pas dans la bonne direction pour que les recettes du budget de l'Union soient conformes à la lettre et à l'esprit du traité ». Actuellement, la part des contributions nationales au budget de l'UE est de 74%.
Enfin, le PE a approuvé le projet de règlement du Conseil sur les modalités et la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et sur les mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie. (LC)