Bruxelles, 17/04/2014 (Agence Europe) - Le Conseil n'ayant pas encore présenté de position commune sur le projet d'adaptation des instruments de défense commerciale mis sur la table par la Commission en avril 2013, la prochaine assemblée parlementaire européenne sera chargée de boucler un accord.
En adoptant par un vote massif en sa faveur (535 voix pour, 85 voix contre et 24 abstentions), mercredi 16 avril, le rapport de Christofer Fjellner (PPE, suédois), le Parlement européen a consolidé sa position sur ce dossier sensible bloqué au Conseil, avant le terme de la législature actuelle. Le clivage traditionnel au Conseil entre États membres libre-échangistes et États membres du Sud a en effet empêché les Vingt-huit de définir une position commune sur ce dossier et, donc, de négocier en trilogue avec le Parlement depuis l'adoption de son mandat de négociation en février (EUROPE 11012). Des désaccords entre les États membres n'ont pas permis une adoption de ce texte très controversé lors de cette 7ème législature, ce qui est décevant. Le Conseil doit trouver le moyen d'avoir confiance dans un arsenal de défense commerciale de l'UE qui soit adapté au commerce international dans une économie de plus en plus mondialisée », a commenté M. Fjellner.
Point d'orgue de ses amendements au texte de la Commission, le Parlement propose de modifier les règles de défense commerciale, de telle sorte que le niveau de sanction applicable à des biens importés faisant l'objet de dumping ou bénéficiant de subventions soit défini selon le niveau d'application, par le pays exportateur, des normes sociales et environnementales, sur la base des conventions internationales en la matière. En parallèle, l'UE doit appliquer des droits plus modérés, en utilisant la 'règle du droit moindre' (lesser duty rule), lorsque les produits subventionnés ou faisant l'objet de dumping proviennent d'un pays moins avancé. Le Parlement veut aussi que l'arsenal révisé profite mieux aux PME à travers la mise en place d'un service d'assistance, afin de les aider à introduire une plainte, à satisfaire aux seuils nécessaires pour ouvrir une enquête et à présenter les preuves du dumping. Enfin, les députés prônent une vitesse de réaction plus rapide aux pratiques de commerce déloyal, en demandant que les enquêtes antidumping et antisubventions soient limitées à neuf mois (contre 15 mois dans la proposition initiale) et que les droits provisoires soient imposés dès six mois après l'ouverture de l'enquête (contre neuf mois dans la proposition initiale). Le Parlement soutient par ailleurs la proposition défendue par l'exécutif européen de s'autosaisir pour enquêter lorsqu'il y a menace de rétorsion (enquêtes ex officio). (EH)