Bruxelles, 17/04/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 16 avril, de franchir une étape dans la procédure d'infraction engagée contre l'Autriche qui, en dépit de plusieurs rappels à l'ordre, continue d'enfreindre les dispositions de la directive-cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE). Cet État membre sera traduit devant la Cour de justice (troisième étape de la procédure d'infraction) pour manquement à l'obligation qui lui incombe d'assurer une protection adéquate de la qualité de l'eau de la rivière Schwarze Sulm en Styrie.
En cause: un projet hydroélectrique autorisé par les autorités autrichiennes en 2007 et dont les travaux de construction ont débuté alors même qu'une procédure d'infraction était en cours pour non-conformité de l'autorisation d'exploitation de cette centrale électrique dont la Commission craint qu'elle ne provoque une grave détérioration de la qualité de l'eau.
En 2009, les autorités autrichiennes avaient retiré l'autorisation litigieuse, mais cette décision avait été annulée par la Cour constitutionnelle autrichienne en 2012, pour des motifs formels. Depuis l'ouverture d'une procédure d'infraction en 2013, l'Autriche a certes accepté de réexaminer la décision d'autorisation, mais, dans l'intervalle, l'autorité régionale a choisi de déclasser le statut de la qualité de l'eau de la rivière, affirmant qu'une dérogation au principe de non-détérioration de l'eau n'était plus nécessaire. Or, l'Autriche n'a pas démontré que le projet de centrale hydroélectrique présentait un intérêt public supérieur - l'une des conditions pourtant exigées pour pouvoir, en toute légalité, solliciter une dérogation. D'où la décision de la Commission de former un recours contre l'Autriche.
La directive-cadre sur l'eau fait obligation aux États membres de protéger et de restaurer toutes les masses d'eau souterraines et de surface pour parvenir, en 2015 au plus tard, à un « bon état » de l'eau. Des dérogations à l'obligation qu'ont les États membres de mettre en œuvre des mesures pour éviter la détérioration de la qualité des eaux de surface peuvent être accordées à des conditions très strictes. Il convient notamment de démontrer que le projet présente un intérêt public supérieur. (AN)