Bruxelles, 17/04/2014 (Agence Europe) - Tout en marquant son désaccord sur l'interprétation juridique d'un point cardinal du texte, le Parlement européen a néanmoins approuvé, mercredi 16 avril, avec 509 voix pour, 21 contre et une abstention, la proposition de décision relative à l'amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (SPE). Le réseau européen des SPE sera ainsi bel et bien formalisé, mais la participation y sera soit obligatoire, soit volontaire, en fonction du point de vue adopté par les uns et les autres.
Ce point a posé des difficultés dès l'adoption de la position du Conseil, en décembre 2013 (EUROPE 10980). Les négociations interinstitutionnelles (EUROPE 10993) qui ont suivi n'ont pas permis d'éclaircir ce problème juridique. Au cours du débat en séance plénière à Strasbourg, le rapporteur du Parlement, le député Frédéric Daerden (S&D, belge), est revenu sur cette controverse, en affirmant que « nos discussions n'ont pas permis de trancher entre les interprétations juridiques divergentes du Conseil, d'une part, et de la Commission et du Parlement, d'autre part ». Le Conseil souhaite attacher au texte une déclaration sur le caractère volontaire de la participation (même si tous les États membres s'engagent en même temps à y participer). La solution proposée par le rapporteur est que le Parlement adopte sa propre déclaration, qui va dans le sens opposé. La déclaration du PE sur la création d'un réseau des services publics de l'emploi a été acceptée à une large majorité en plénière (461 voix pour, 69 contre et 43 abstentions). Elle stipule que tous les États membres doivent participer audit réseau. Présent lors du débat, le commissaire à l'Emploi et aux Affaires sociales, Laszlo Andor, a annoncé vouloir suivre l'opinion du Parlement. (JK)