Bruxelles, 17/04/2014 (Agence Europe) - Les eurodéputés ont confirmé, mercredi 16 avril, la réforme du Fonds de solidarité de l'UE, en entérinant l'accord dégagé à ce sujet avec le Conseil en mars dernier. Il s'agit de faire parvenir plus rapidement des financements européens à des États ou régions frappés par des catastrophes naturelles, ainsi que de rendre les règles d'éligibilité plus simples. La nouveauté est aussi la possibilité, pour la Commission européenne, de verser des avances de paiements afin que les coûts des sinistres et des mesures d'urgence puissent être couverts le plus rapidement possible.
Les eurodéputés ont adopté à une très large majorité (525 voix pour, 41 contre et 12 abstentions) le rapport de Rosa Estaras Ferragut (PPE, espagnole). La réforme répond à des critiques selon lesquelles le FSUE était trop lent à répondre aux demandes d'aides de régions ou pays sinistrés par des inondations ou des tremblements de terre. Pour le commissaire européen au Développement régional, Johannes Hahn, le vote de cette réforme témoigne de la solidarité dans l'UE et adresse un signal politique fort pour reconstruire une région après des dommages économiques et sociaux.
Améliorations clés. Désormais, les procédures seront accélérées, notamment grâce au fait que les critères d'éligibilité seront plus simples et lisibles. Les dossiers pourront de la sorte être plus rapidement présentés par les autorités publiques et analysés par la Commission européenne. Celle-ci devra en effet répondre à une requête endéans les six semaines. Si elle est recevable, elle devra indiquer quels sont les montants qui peuvent être mobilisés. Les États membres auront 12 semaines, contre 10 actuellement, pour préparer et soumettre un dossier.
Le seuil de déclenchement pour bénéficier de l'aide du FSUE est un montant de perte dépassant 0,6% du PIB de l'État membre concerné, ou plus de 3 milliards d'euros, et 1,5% du PIB régional s'il s'agit d'une région. Les régions ultrapériphériques pourront bénéficier d'une exception à 1%. La réforme accorde un an et demi pour utiliser l'argent débloqué par le FSUE, contre un an jusqu'à présent. L'argent versé par la Commission européenne devra être utilisé par les autorités nationales et régionales endéans un an et demi, et non plus un an comme c'est le cas actuellement. Il sera aussi possible de bénéficier d'une avance sur ces paiements à hauteur de 10% maximum des montants totaux qui pourront être versés (maximum 30 millions d'avance). Les États membres devront démontrer qu'ils ont bien pris des mesures pour prévenir le risque de catastrophe. Un budget de 500 millions d'euros est dédié au FSUE annuellement dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et les surplus éventuels peuvent être reportés d'année en année. (MD)