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Bulletin Quotidien Europe N° 11063
Sommaire Publication complète Par article 32 / 41
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ

17/04/2014 (Agence Europe) - L'Irlande appelée à respecter le règlement de l'UE sur le marquage fiscal des carburants. La Commission européenne a appelé Dublin, mercredi 16 avril, à modifier sa législation pour garantir que les bateaux de plaisance privés ne puissent plus acheter de carburant moins taxé destiné aux navires de pêche. Le règlement de l'UE sur le marquage fiscal des carburants prévoit que le carburant qui peut bénéficier d'un taux de taxation réduit doit être marqué à l'aide d'un colorant. Les bateaux privés doivent utiliser le carburant soumis au taux normal. L'Irlande enfreint la législation de l'UE en autorisant l'utilisation de carburant marqué aux bateaux de plaisance privés. L'avis motivé de la Commission laisse deux mois à l'Irlande pour se mettre en conformité, faute de quoi la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE. (EL)

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