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Bulletin Quotidien Europe N° 11063

18 avril 2014
Sommaire Publication complète Par article 32 / 41
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ

17/04/2014 (Agence Europe) - L'Irlande appelée à respecter le règlement de l'UE sur le marquage fiscal des carburants. La Commission européenne a appelé Dublin, mercredi 16 avril, à modifier sa législation pour garantir que les bateaux de plaisance privés ne puissent plus acheter de carburant moins taxé destiné aux navires de pêche. Le règlement de l'UE sur le marquage fiscal des carburants prévoit que le carburant qui peut bénéficier d'un taux de taxation réduit doit être...

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