login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 11018
Sommaire Publication complète Par article 34 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai

13/02/2014 (Agence Europe) - Passeports biométriques: la Belgique condamnée. La Cour de justice de l'UE a condamné, le 13 février, la Belgique (aff. C139/13) qui, en 2013, n'avait toujours mis à la disposition de ses 120 consulats et de ses 600 administrations communales les moyens nécessaires pour émettre des passeports biométriques contenant les empreintes digitales, comme l'impose le règlement 2252/2004 (normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
DÉBATS D'EUROPE
ACTION EXTÉRIEURE
SOCIAL - ÉDUCATION
COUR DE JUSTICE DE L'UE