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Bulletin Quotidien Europe N° 10988
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État

Nouvelle tarification de DB sur le courant de traction

Bruxelles, 19/12/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a accepté et rendu contraignants, le 18 décembre, les engagements de l'opérateur ferroviaire historique allemand Deutsche Bahn (DB) sur sa tarification pour le courant de traction en Allemagne. Elle craignait que les remises sur ce courant dont bénéficient uniquement les sociétés ferroviaires du groupe DB n'entravent la concurrence sur les marchés allemands du fret ferroviaire et du transport de passagers sur longue distance (EUROPE 10633). La société a répondu à ces craintes par des engagements qui deviendront effectifs le 1er juillet 2014: - DB accordera aux fournisseurs d'électricité l'accès à son réseau pour l'approvisionnement en courant de traction ; - elle instaurera un nouveau système de tarification fixant le prix de l'électricité séparément de la redevance d'accès au réseau. - DB Energie renoncera à appliquer des remises à son offre d'électricité et accordera une réduction de 4% sur le prix du courant de traction à toutes les entreprises ferroviaires externes au groupe sur la base de leur facture de l'année précédente, ce qui permettra aux entreprises ferroviaires de bénéficier immédiatement de réductions de prix jusqu'à ce que les effets de l'intensification de la concurrence se fassent sentir. Ces réductions de prix pour le courant de traction contribueront à mettre fin à la compression des marges et à restaurer la capacité des entreprises ferroviaires à concurrencer DB sur les marchés du fret ferroviaire et du transport ferroviaire de voyageurs sur de longues distances. La Commission a estimé que ces engagements instaureraient la concurrence sur le marché du courant de traction et mettraient fin à la « compression des marges » sur le marché des transports ferroviaires en Allemagne. Elle les a rendus juridiquement contraignants. (FG)

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