Bruxelles, 19/12/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé le 19 décembre (aff.C-84/12) qu'un État membre ne peut refuser de délivrer un « visa Schengen » que pour des motifs énoncés expressément dans le code des visas de l'UE. Les États membres disposent toutefois d'une large marge d'appréciation pour déterminer si l'un de ces motifs s'applique au demandeur. La Cour répondait à une demande d'interprétation des conditions de refus du « visa Schengen » émanant du Tribunal administratif de Berlin. Ce dernier est saisi d'un recours d'un citoyen iranien auquel les autorités allemandes ont refusé un visa de visite en Allemagne, au motif qu'il existait des doutes quant à la volonté de l'intéressé de retourner en Iran avant l'expiration du visa. Selon la Cour, les refus de délivrer un visa Schengen doivent être adoptés dans le cadre de l'article 32 du code des visas, qui prévoit que la décision de refus doit être motivée et qui établit une liste de motifs de refus. Cela, dans le but d'assurer des conditions de délivrance uniformes des visas afin d'assurer un traitement égal des demandeurs et d'éviter des divergences entre États membres quant à la détermination des motifs de refus. De telles divergences pourraient en effet entraver les voyages effectués de façon légitime et favoriser le « shopping des visas » dans l'UE, ce que le code cherche justement à éviter. Toutefois, les États membres disposent d'une large marge d'appréciation des conditions d'application des motifs de refus et des faits pouvant justifier l'opposition d'un de ces motifs. En l'occurrence, le code des visas prévoit que le visa est refusé s'il existe un doute raisonnable sur la volonté du demandeur de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé et n'exige pas que les autorités compétentes aient une certitude quant à cette volonté. Par contre, en cas de doute, ces dernières sont tenues de procéder à un examen individuel et approfondi de la demande qui tienne compte de tous les éléments pertinents (situation du pays de provenance du demandeur, situation économique, familiale et sociale, séjours antérieurs, etc.). (FG)