Bruxelles, 19/12/2013 (Agence Europe) - La Commission veut examiner si les ristournes en faveur des industries énergivores permises par la loi sur les renouvelables n'engendrent pas des distorsions.
La Commission a ouvert, le 18 décembre, deux enquêtes approfondies pour vérifier la compatibilité avec les règles de l'UE sur les aides d'État de deux aspects de la loi allemande sur les énergies renouvelables (EEG Act) telle que révisée en 2012, qui privilégieraient certaines entreprises très consommatrices d'énergie en leur accordant une réduction du prélèvement destiné à financer les sources d'énergie renouvelables.
La loi EEG de 2012 prévoit une surtaxe sur la consommation d'électricité. Des réductions de ce prélèvement sont consenties dans deux cas seulement: - d'une part aux entreprises du secteur manufacturier qui affichent une consommation d'au moins un GWh et dont les coûts d'électricité représentent 14% de leur valeur ajoutée brute, ce qui, aux yeux de l'exécutif européen, pourrait procurer à ces entreprises un avantage sélectif susceptible de fausser la concurrence ; - d'autre part aux fournisseurs dont le portefeuille d'électricité se compose pour moitié d'électricité renouvelable produite en Allemagne par des centrales en exploitation depuis moins de vingt ans, ce qui, aux yeux de la Commission, induirait une discrimination entre l'électricité verte d'origine allemande et celle produite dans d'autres États membres par des centrales similaires.
S'exprimant sur une radio allemande, le 19 décembre, le commissaire à l'Énergie, Günther Oettinger, s'est dit confiant que la Commission et le gouvernement allemand « résoudront le problème dans les six à dix mois à venir par une réforme de la législation allemande sur l'énergie conforme au droit européen ». « C'est notre objectif. Nous sommes pleins de bonne volonté à Bruxelles et aussi à Berlin », a-t-il ajouté. Réagissant à l'annonce de l'enquête la veille, la chancelière Angela Merkel a promis de défendre ce privilège donné aux industries énergivores, indispensable selon elle pour préserver l'emploi. Les partenaires de la coalition formant le nouveau gouvernement de Mme Merkel ont d'ores et déjà indiqué vouloir réformer au plus vite la législation sur les renouvelables, mais en conservant le mécanisme d'exemption pour l'industrie énergivore. « Ses critères et ses contours sont-ils les bons ? », s'est interrogé M. Oettinger, laissant entendre que la Commission n'a rien contre la règle en soi et pourrait s'accommoder d'une limitation de son champ. (FG/EH)