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Bulletin Quotidien Europe N° 10988
Sommaire Publication complète Par article 10 / 43
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État

Enquête sur le projet nucléaire britannique Hinkley Point

Bruxelles, 19/12/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert, le 18 décembre, une enquête approfondie pour vérifier la compatibilité avec les règles de l'UE sur les aides d'État du projet britannique visant à subventionner la construction et l'exploitation de la nouvelle centrale nucléaire de Hinkley Point, en établissant avec l'exploitant un tarif de rachat lui garantissant des recettes stables pendant 35 ans, malgré la volatilité des prix de gros de l'électricité.

Le contrat avec l'exploitant de la centrale prévoit que, lorsque le prix de l'électricité sur le marché tombe en deçà des prix d'exercice, l'État compense la différence (le versement se ferait dans l'autre sens, lorsque le prix sur le marché est supérieur), mettant ainsi l'exploitant à l'abri des risques du marché pendant la durée du programme (35 ans). Ce dernier bénéficierait aussi d'une garantie de l'État sur les dettes contractées pour la construction de la centrale. Le niveau d'aide publique pourrait ainsi atteindre les 17 milliards de livres. La Commission se demande si ce projet souffre réellement d'une défaillance du marché. (FG)

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