Bruxelles, 19/12/2013 (Agence Europe) - Le tarif auquel EDF achète l'électricité éolienne s'apparente à une intervention de l'État, a tranché jeudi 19 décembre la justice européenne, portant ainsi un sérieux coup au tarif de l'éolien en France. L'obligation en France d'acheter l'électricité produite par des éoliennes à un prix supérieur à celui du marché constitue une intervention de l'État au moyen des ressources de l'État, a dit en substance la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt rendu jeudi (affaire C-84/12). La Cour avait été saisie par des opposants français à l'éolien dont 'Vent de colère', qui milite contre les éoliennes. 'Vent de colère' avait attaqué le tarif institué en 2008 en argumentant qu'il s'agissait d'une aide d'État qui n'avait pas été notifiée en bonne et due forme à la Commission européenne. Selon le dispositif de 2008, EDF est obligé de racheter l'électricité produite par les éoliennes en France au tarif de 80 euros du mégawattheure (MWh), un tarif supérieur au prix du marché. Ce surcoût supporté par EDF est compensé par une 'contribution au service public de l'électricité' (CSPE), qui s'apparente à une taxe acquittée par les consommateurs d'électricité. Le jugement de la Cour pourrait ouvrir la voie à une possible annulation de ces tarifs bonifiés. Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour dit que le nouveau mécanisme de compensation intégrale des surcoûts imposés à des entreprises en raison d'une obligation d'achat de l'électricité d'origine éolienne à un prix supérieur à celui du marché, dont le financement est supporté par tous les consommateurs finals de l'électricité, constitue une intervention au moyen de ressources d'État. Elle constate: 1) que le nouveau mécanisme de compensation est imputable à l'État français ; 2) que le nouveau mécanisme de compensation constitue un avantage accordé au moyen de ressources d'État. (LC)