Bruxelles, 19/12/2013 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances ont dégagé, mercredi soir, une approche générale sur le mécanisme de résolution unique des banques défaillantes permettant à la présidence du Conseil de l'UE d'entamer les négociations avec le Parlement européen, avec pour objectif de conclure avant la fin de la législature. Le Parlement a déjà fait savoir qu'il était en désaccord avec certaines dispositions clés.
Les ministres ont donc accordé leurs violons sur ce que l'Italie a décrit comme ce qui devrait devenir « le changement le plus pertinent pour l'eurozone, après l'introduction de l'euro ». Il s'agit en effet d'une étape importante d'intégration. Les États participants se donnent dix ans pour avoir un fonds commun de résolution doté d'une capacité comprise entre 55 et 60 milliards d'euros (soit 1% des dépôts couverts). Le mécanisme de résolution unique, qui mettra en oeuvre les règles sur la résolution bancaire décrites dans la directive 'BRRD' (EUROPE 10983) pour toutes les banques supervisées par le mécanisme de supervision unique (SSM), placé sous la responsabilité de la Banque centrale européenne, devrait être sur pied en janvier 2015.
Fonctionnement du fonds unique, le PE hors jeu. La question de la base juridique a longtemps été un point de discorde, notamment dû à des réticences allemandes. Tomberont sous la coupe de la méthode communautaire la mise en place du mécanisme de résolution unique ainsi que l'établissement du fonds unique et de ses compartiments nationaux (expliquée ci-après) sur laquelle reposera dans un premier temps son architecture ainsi que les décisions relatives à son usage.
La question du fonctionnement du fonds de résolution unique, dont la mutualisation progressive des compartiments nationaux, sera traitée à part, au sein d'un accord intergouvernemental qui doit être négocié pour accord d'ici le 1er mars 2014. Cet accord intergouvernemental préciserait les détails du transfert des contributions nationales au fonds et leur mutualisation progressive sur la période transitoire de dix ans. Il endosserait les règles de 'bail in' de la directive 'BRRD' comme applicables à l'utilisation de ce fonds unique. Celles-ci entrent par ailleurs en vigueur en 2016.
L'idée risque de ne pas plaire au Parlement européen, son président, Martin Schulz, a par ailleurs critiqué cet aspect de l'accord des ministres, jeudi matin, lors d'une conférence de presse conjointe avec le Premier ministre luxembourgeois. Il a prédit de très longues négociations en trilogue.
Le commissaire au Marché intérieur et aux Services financiers, Michel Barnier, a précisé qu'il aurait « préféré qu'on préserve la procédure communautaire jusqu'au bout ». Pour le ministre des Finances lituanien, Rimantas Sadzius, il est important de garantir que les deux textes entreront en vigueur en même temps.
Concrètement, dans un premier temps, l'architecture de ce fonds reposerait donc sur des compartiments nationaux, chacun alimenté par des contributions du secteur bancaire levées au niveau national, et ce dès le 1er janvier 2016. Graduellement, à raison de 10% par an, ces fonds seront mutualisés.
Processus de prise de décisions. La Commission n'a pas d'amertume de ne finalement pas avoir été désignée comme organe capable de déclencher le processus de résolution d'une banque. Une fois la machine bien huilée, c'est la BCE qui entrera la première en piste, en signalant au comité de résolution qui sera mis sur pied (ainsi qu'à la Commission et aux autorités nationales compétentes) qu'une banque est dans un état critique. Le comité de résolution préparerait les plans de supervision pour toutes les banques directement supervisées par la BCE et les transfrontalières. Les autorités nationales de résolution assisteraient quant à elles ce comité et prépareraient les décisions pour toutes les autres banques.
Si la banque peut être résolue sans recours au fonds de résolution, c'est-à-dire par exemple via le processus de 'bail in' (ou renflouement interne), ou sous un certain seuil, alors c'est au comité, en session exécutive, c'est-à-dire son président, ses quatre représentants permanents ainsi que les autorités nationales impliquées, de prendre une décision qui sera applicable dans les 24h. S'il n'y a pas de consensus, la décision sera adoptée à la majorité simple. En cas d'égalité, le directeur exécutif aura une voix prépondérante.
Dans le cas où il y a besoin de recourir au fonds de résolution au-delà d'un certain seuil, à savoir 20% du capital payé au fonds ou des besoins en recapitalisation excédant 10% du fonds ou encore lorsque cinq milliards ont été utilisés sur une année calendrier, alors la décision est prise en session plénière. Elle sera adoptée à une majorité de deux tiers, qui doit également représenter les membres apportant 50% des contributions.
À la majorité simple, la session plénière pourra s'opposer à une décision de la session exécutive qui autoriserait le fonds à emprunter ou encore sur des mutualisations de dispositions financières entre des pays participants et non participants au mécanisme. Le veto serait par ailleurs impossible.
À noter que le SRM ne pourrait pas imposer aux États membres de fournir à une banque un soutien public. De plus, si la résolution implique une aide d'État, la Commission devra y donner son feu vert avant l'adoption de la décision par le comité de résolution.
Une fois passée cette étape, la décision du comité de résolution est alors transmise à la Commission, qui peut choisir de la transmettre au Conseil sans rien dire, celle-ci est alors adoptée par procédure silencieuse. L'importance du rôle de la Commission ici est de s'assurer que le plan de résolution respecte les principes fondamentaux du marché intérieur et est dans l'intérêt commun.
Le Conseil peut rejeter (à la majorité simple) ou demander des amendements à une décision sur base de recommandation par la Commission. Le schéma de résolution est alors appliqué par les autorités nationales.
Simplification à posteriori ? « Nous gardons de l'espace pour de la simplification », a assuré le commissaire Barnier, qui a considéré qu'il y avait certains « éléments clés où nous pouvons faire des progrès pour simplifier le système ». Le ministre lituanien a abondé dans ce sens, estimant qu'il était important d'avoir déjà une base de négociations avec le Parlement européen. M. Barnier a par ailleurs précisé que la complexité du système avait déjà été réduite dans les dernières heures de négociations.
Par voie de communiqué, la vice-présidente du groupe PPE au Parlement européen, Corien Wortmann-Kool, a mis en garde contre l'affaiblissement du système par le Conseil. « Nous avons besoin d'un mécanisme unique et efficace pour résoudre les banques défaillantes en Europe de manière égale, indépendante de l'État membre dans lequel elles sont localisées », a-t-elle insisté. Elle a également rappelé que le Parlement était co-législateur et devait être intégré dans toutes les négociations, y compris sur l'architecture et le gouvernance du fonds unique. Le président du Parlement a par ailleurs réitéré vouloir voir la Commission responsable de la prise de décision sur le sort d'une banque défaillante.
Filet de sécurité. Il y a également un accord de principe sur le filet de sécurité adossé au fonds (EUROPE 10987). Pour rappel, un 'financement relais' ('bridge financing') sera possible pendant la période transitoire de dix ans, de sources nationales (soutenues par des prélèvements sur les banques) ou alors du Mécanisme européen de Stabilité selon les procédures convenues. Un 'backstop' commun sera développé pendant cette période, qui facilitera l'emprunt du fonds unique de résolution. Le texte n'est pour l'instant pas plus clair. Sur cette question, le Parlement européen s'inscrit une nouvelle fois en faux et voudrait voir le MES capable de soutenir le fonds de résolution en lui servant « d'assureur de dernier recours ». Les dispositions doivent en outre être budgétairement neutres pour ne pas peser sur le contribuable. Quant à la possibilité de prêts entre les compartiments nationaux, celle-ci doit encore être étoffée.
Un accord 'historique'. Si toutes les dispositions prises au cours des derniers mois avaient existé plus tôt, ce serait à trois et non à trente banques qu'il aurait fallu venir en aide, a précisé une source de l'UE. Celle-ci a ajouté que l'aide apportée aux banques depuis le début de la crise représentait entre 11 et 14% du PIB européen. Le ministre français de l'Économie, Pierre Moscovici, a parlé d'un « accord de portée historique », alors que son homologue allemand s'est félicité du fait que « le dernier pilier de l'union bancaire ait été construit ». Certains espèrent toutefois voir un jour la naissance d'un fonds unique de garantie des dépôts.
Encore du chemin à faire. Si chaque co-législateur a dégagé une position commune (la commission économique du Parlement l'a adoptée mardi), ce n'est pas « la dernière étape », a rappelé le ministre lituanien. Le Parlement européen risque de se montrer difficile à convaincre, or la dernière session plénière est en avril 2014, avant les élections européennes. La présidence grecque aura donc juste un peu plus de trois mois pour rapprocher les positions. « Les deux parties devront faire preuve de flexibilité afin de parvenir à un accord avant Pâques », a précisé M. Barnier, qui a appelé au sens de la responsabilité. « Nous ne pouvons pas nous permettre d'échouer, les citoyens ne nous pardonneraient pas si une autre crise nous touchait et que nous n'y étions pas préparés », a-t-il ajouté. (EL)