Bruxelles, 19/12/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 18 décembre, un règlement visant à relever le plafond et à préciser la définition des aides de faible importance (aides de minimis) pouvant être considérées comme ne constituant pas des aides d'État.
« Ce nouveau règlement permettra aux États membres de disposer d'une plus grande marge de manoeuvre pour accorder des aides sans fausser la concurrence, notamment en situation d'urgence, et à la Commission, de simplifier le traitement des aides nationales dans le secteur agricole », a salué le commissaire Dacian Ciolos.
Jusqu'à présent, en vertu du règlement 1535/2007, les aides qui n'excédaient pas 7 500 euros par bénéficiaire sur une période de trois exercices fiscaux, ni un plafond de 0,75% de la valeur de la production agricole établi pour chaque État membre, étaient considérées comme des aides ne faussant pas ou ne menaçant pas de fausser la concurrence.
Le nouveau règlement, applicable à partir du 1er janvier 2014, porte le montant par bénéficiaire à 15 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux et le plafond par État membre à 1% de la valeur de la production agricole. En outre, il définit de manière plus complète quels types d'aides peuvent entrer dans son champ d'application.
Le nouveau règlement relatif aux exemptions par catégorie dans le secteur agricole et les nouvelles lignes directrices ne seront pas encore en vigueur au début de l'année 2014. En novembre 2013, la Commission a prolongé jusqu'au 30 juin 2014 l'actuel règlement d'exemption agricole et les lignes directrices. (LC)