Bruxelles, 19/12/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen souhaite que le rôle d'instance de décision en matière de résolution des problèmes des banques revienne à la Commission (et pas à des comités « opaques ») et que la méthode communautaire constitue la base juridique de l'union bancaire, notamment pour le fonds de résolution. « Nous rejetons l'idée d'un nouvel accord intergouvernemental », a déclaré, jeudi 19 décembre, Martin Schulz, le président du Parlement européen.
L'accord du Conseil ÉCOFIN sur l'union bancaire est « très éloigné » de la position de la commission des affaires économiques du PE, a déclaré à la presse M. Schulz. Il a prévu des discussions longues et difficiles entre le PE et le Conseil sur le mécanisme de résolution unique. Le PE ne souhaite pas que le fonds de résolution unique soit alimenté durant la phase transitoire par des fonds nationaux.
M. Schulz a déclaré devant le Conseil européen que: « Si les décisions du Conseil ÉCOFIN deviennent réalité, non seulement les effets positifs d'une union bancaire ne se réaliseront pas, mais des effets négatifs pourraient en outre se produire: - surcoût pour les États membres en raison des restructurations forcées et des éventuelles recapitalisations ; - incitation des banques à réduire leur besoin de recapitalisation en réduisant les risques, ce qui se traduirait par l'annulation de crédits existants et l'octroi moindre de nouveaux crédits ; - perte de confiance des marchés, en raison de l'absence de solution de secours représentée par le mécanisme européen de stabilité, qui peut être activé en période de crise ; - la crédibilité de la Banque centrale européenne se verrait abîmée ».
Partenariats de convergence. Ceux-ci ne seront légitimes démocratiquement que lorsque le Parlement européen et les parlements nationaux, en tant que législateurs, seront pleinement associés et pourront assumer leur fonction de contrôle, a dit M. Schulz. Il a demandé que ces contrats soient accompagnés par un mécanisme de solidarité afin d'atténuer les difficultés sociales lors du processus de réforme. Un tel mécanisme de solidarité devrait, selon lui, faire partie du budget de l'Union (nouveaux fonds). (LC)