Bruxelles, 09/12/2013 (Agence Europe) - Les ministres européens du Travail ont réussi, lundi 9 décembre, à se mettre d'accord sur la proposition relative à l'exécution de la directive (96/71/CE) concernant le détachement de travailleurs. C'est un accord presque inespéré qui a été atteint après des heures de négociations en bilatéral et qui marque la victoire des États membres qui étaient opposés au principe obligatoire de la responsabilité conjointe et solidaire. Ce principe sera une des deux options, l'autre consistant à mettre en place un système alternatif de sanction du donneur d'ordre. Les négociations vont maintenant pouvoir démarrer avec le Parlement européen avec une chance de clôturer ce dernier dossier de l'acte unique du marché intérieur avant les élections européennes.
Sans surprise (EUROPE 10979), les discussions ont essentiellement porté sur les mesures spécifiques destinées à assurer le respect par les sous-traitants des conditions d'emploi en vue de mieux combattre les montages frauduleux (article 12). À leur arrivée à Bruxelles, une minorité de blocage (Royaume-Uni, Pologne, Irlande, République tchèque, Slovaquie, Estonie et Malte) étaient toujours farouchement opposés à l'idée défendue par le couple franco-allemand d'un principe de responsabilité conjointe et solidaire obligatoire dans toute l'UE.
Au cours de la journée, un compromis sur cette question semblait inatteignable et même le commissaire chargé de l'emploi et des affaires sociales, Laszlo Andor, avait affirmé qu'une « souplesse », c'est-à-dire une base volontaire pour ce principe, pouvait être laissée aux États membres pourvu qu'un compromis sur l'ensemble du texte soit atteint. La Commission avait soutenu l'idée contraire en mars 2012, en présentant sa proposition.
Un compromis a finalement facilement été trouvé sur les mesures de contrôle nationales et d'exigences administratives (article 9), qui constituait le second point de divergences. Une liste de mesures a été établie, avec la possibilité d'en introduire de nouvelles, qui seront vérifiées par la Commission. Sur le point le plus âprement négocié, les États membres ont opté pour une mise en place facultative du principe de responsabilité conjointe et solidaire dans le secteur de la construction. Les États membres auront le choix d'appliquer ce principe ou bien de mettre en place un système de sanction du donneur d'ordre quand les droits des salariés ne sont pas respectés, comme l'a expliqué le ministre luxembourgeois du Travail, Nicolas Schmit, à l'issue de la réunion. (JK)