Bruxelles, 09/12/2013 (Agence Europe) - Les députés de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen ont adopté, jeudi 5 décembre, l'accord entériné avec le Conseil sur la directive relative à la décision d'enquête européenne. L'objectif de la décision d'enquête européenne est de veiller à ce que les autorités judiciaires puissent demander plus facilement l'ouverture d'une enquête dans un autre pays de l'UE et ainsi obtenir des preuves. Par exemple, si les autorités judiciaires françaises recherchent des criminels qui se cachent en Allemagne, elles pourraient demander à leurs homologues allemands d'effectuer une perquisition ou d'interroger des témoins en Allemagne, explique la commission LIBE.
Conformément aux nouvelles règles, une demande de décision d'enquête européenne pourra uniquement être refusée pour des motifs spécifiques, « par exemple si elle menace la sécurité nationale ou si la mesure demandée n'est pas autorisée par la loi dans l'État membre concerné ». Une demande pourrait également être refusée si son exécution est rendue impossible en raison de règles limitant la responsabilité pénale liée à la liberté de la presse.
Les autorités judiciaires des États membres peuvent refuser une décision d'enquête européenne si elles estiment qu'elle est incompatible avec leurs obligations en matière de droits fondamentaux. C'est la première fois qu'une disposition explicite est introduite dans un instrument de reconnaissance mutuelle en droit pénal, souligne le PE. Les États membres disposeraient encore d'un délai maximal de 30 jours pour décider d'accepter ou non une demande de décision d'enquête européenne. Si elle est acceptée, un délai de 90 jours serait alors fixé pour mener l'enquête demandée. Le texte, voté par 42 voix contre 1, doit encore être adopté formellement par le Conseil. Le Royaume-Uni participera mais pas l'Irlande ni le Danemark. (SP)