Bruxelles, 12/11/2013 (Agence Europe) - Les trois institutions européennes ont trouvé mardi matin, 12 novembre, à Bruxelles, après un long bras de fer de seize heures, un compromis sur le budget 2014, le premier sous le nouveau cadre financier pluriannuel de l'UE pour 2014-2020. Les États membres de l'UE ont accepté de revoir à la hausse de 500 millions d'euros le niveau total des crédits de paiement, pour le porter à 135,5 milliards d'euros. Mais quatre pays (Royaume-Uni, Suède, Pays-Bas et Danemark) ont signalé qu'ils s'opposaient à l'accord obtenu à la majorité qualifiée, qui doit encore être adopté formellement par les institutions. Ces quatre pays demandaient un budget plus réduit pour 2014.
« Je pense que l'accord sur le budget 2014 est un bon début pour la nouvelle période de programmation », a déclaré le vice-ministre des Finances de Lituanie, Algimantas Rimkunas, à l'issue du Conseil Budget qui a entériné le compromis sur le budget 2014 obtenu lors de la réunion de conciliation avec le PE. Le président en exercice du Conseil a ajouté que le budget 2014 permettra de renforcer les crédits pour les domaines prioritaires tels que la croissance, l'emploi, l'innovation et l'aide humanitaire. Les financements ont aussi été renforcés s'agissant de la migration, de l'agence FRONTEX, du Bureau européen d'appui en matière d'asile, d'Europol et des trois agences de surveillance qui sont importantes pour une bonne mise en oeuvre de l'union économique et monétaire.
Janusz Lewandowski, le commissaire européen au Budget, a parlé d'un « budget décent » pour 2014 qui permet, comparé à la proposition initiale de la Commission, de renforcer les crédits d'engagements et, pour la première fois depuis trois ans, les paiements également. Selon lui, cet accord est de bon augure dans la perspective du vote, la semaine prochaine en plénière, du rapport approuvant le texte du cadre financier pluriannuel de l'UE pour 2014-2020. Interrogé sur le problème des crédits de paiement, il a déclaré: « Nous avons tiré les leçons de la sous-budgétisation du passé. Mais logiquement, c'est au cours des deux dernières années du CFP que nous avons des problèmes, comme en 2012 et 2013, car tous les programmes sont plus mûrs et les factures sont envoyées à la Commission ». Il a ajouté: « On ne peut pas s'attendre à une telle accumulation au début du CFP ».
Pour Anne Jensen (ADLE, danoise), le rapporteur sur le budget 2014, le résultat est un « budget d'austérité ». « Mais je me félicite que nous ayons réussi à garantir davantage de fonds pour les politiques de croissance en faveur de la recherche, de l'éducation, de l'innovation et de l'aide humanitaire au Proche-Orient », a-t-elle ajouté. Le Parlement « a pris ses responsabilités en acceptant un budget moins élevé. Mais nous sommes parvenus à fixer les bonnes priorités et à garantir que l'UE ne commence pas l'année prochaine dans le rouge, 2014 étant la première année du cadre financier pluriannuel », a affirmé le président de la commission des budgets du PE, Alain Lamassoure (PPE, français).
Montant total du budget 2014
Conseil et PE se sont accordés sur un budget total de 135,5 milliards d'euros en crédits de paiement, ce qui représente une baisse de 9,4% comparé au budget 2013 (en comptabilisant tous les fonds supplémentaires acceptés par le Conseil et le PE dans le courant de l'année) et laisse une marge de 711,4 millions d'euros. Le montant total des crédits d'engagement s'élève à 142,64 milliards, ce qui représente une baisse de 9,5% en dessous du budget de l'UE pour 2013 et permet de conserver une marge de 445,4 millions d'euros.
Le budget 2014 contient une enveloppe de 64 milliards en engagements et 62,4 milliards en paiements pour soutenir la croissance inclusive et intelligente. Il est prévu: 9 milliards (engagements) et 6 milliards (paiements) en faveur du programme cadre de recherche ; 3,9 milliards (engagements) et 900 millions (paiements) pour le démarrage rapide de l'Initiative en faveur de l'emploi des jeunes, et 920 millions (engagements) et 785 millions (paiements) pour l'aide humanitaire, y compris en faveur des victimes de la guerre en Syrie et des réfugiés de Lampedusa.
Détail selon les différentes rubriques
Rubrique 1a compétitivité. Les engagements sont fixés à 16,5 milliards (marge de 76 millions sous le plafond). Comparés au projet de budget, les engagements ont été renforcés: de 212,2 millions s'agissant du programme Horizon 2020 (programme cadre de recherche, porté à 9 milliard) ; de 137,5 millions pour Erasmus (total de 1,6 milliard) ; de 31,7 millions s'agissant du programme COSME (porté à 275,3 millions, il vise à renforcer la compétitivité des entreprises et des PME) ; de respectivement 2,1, 1,2 et 2 millions d'euros s'agissant des trois autorités européennes de surveillance financière. Les paiements ont été fixés à 11,4 milliards (contre 11,7 milliards dans le projet de budget).
Rubrique 1b cohésion. Les engagements s'élèvent à 47,5 milliards (comme proposé initialement par la Commission). L'instrument de flexibilité est utilisé à hauteur de 89,3 millions pour financer une partie de l'enveloppe de 100 millions de crédits supplémentaires (fonds structurels et Fonds social européen) pour Chypre. Pour l'aide aux plus démunis, un montant supplémentaire de 134,9 millions d'euros est prévu (engagements) et financé à partir du Fonds social européen. En outre, les stratégies macrorégionales mer Baltique et région du Danube reçoivent 2,5 millions en engagements de plus que le projet de budget de la Commission. Le montant des crédits de paiement est de 51 milliards (51,1 milliards dans le projet de budget).
Rubrique 2 gestion des ressources naturelles. Les engagements s'élèvent à 59,3 milliards, dont 43,8 milliards pour les dépenses de marché et les aides directes agricoles. L'accord reprend la lettre rectificative n° 2 pour 2014 qui met à jour les dépenses agricoles. La marge sous le plafond de cette rubrique est de 35,8 millions. Les paiements sont fixés à 56,5 milliards (comme proposé dans le projet de budget).
Rubrique 3 sécurité et citoyenneté. Les engagements sont de 2,2 milliards (marge de 7 millions sous le plafond). Les crédits d'engagement pour Frontex ont été augmentés de 2 millions d'euros (comparé au projet de budget). Ceux du Bureau européen d'appui en matière d'asile et d'Europol ont été augmentés de 130 000 euros et 1,7 million d'euros respectivement. Les crédits de paiement s'élèvent à 1,7 milliard (comme dans le projet de budget).
Rubrique 4 'Europe mondiale'. Les engagements s'élèvent à 8,3 milliards, ce qui laisse une marge sous le plafond ridicule de 10 millions d'euros. Comparés au projet de budget, les engagements ont été revus à la hausse de 50 millions pour la Palestine (total de 300 millions) et de 15 millions s'agissant de l'aide humanitaire (à 874,5 millions au total). Les crédits de paiement s'élèvent à 6,2 milliards.
Rubrique 5 administration. Les engagements et les paiements sont fixés à 8,4 milliards (8,6 milliards dans le projet de budget), ce qui permet de laisser une marge de 316 millions d'euros. Les effectifs sont réduits dans le personnel des institutions de l'UE, conformément à l'objectif d'une baisse de 5% des fonctionnaires entre 2013 et 2017.
Instruments spéciaux. La réserve d'aide d'urgence est de 297 millions en engagements et de 150 millions en paiements. Le Fonds d'ajustement à la mondialisation est doté de 159,2 millions en engagements et 50 millions en paiements. Le Fonds de solidarité de l'UE est doté de 150 millions (paiements).
Budget 2013. L'accord entre les institutions porte aussi sur le projet de budget rectificatif n° 9 pour 2013 qui prévoit 400,5 millions d'euros du Fonds de solidarité après les inondations (360,5 millions pour l'Allemagne, 21,7 millions pour l'Autriche et 15,9 millions pour la République tchèque) et la sécheresse en Roumanie (2,5 millions). Le compromis (le PE voulait de l'argent frais, le Conseil des crédits non-utilisés redéployés à cette fin) prévoit les modalités de financement suivantes: 250 millions par des redéploiements de crédits de 2013 et les 150 millions d'euros seront financés en 2014.
Calendrier d'adoption du budget. Le Conseil adoptera, le 19 novembre, le compromis sur le budget 2014 ainsi que le budget rectificatif n° 9 pour 2013. Le Parlement européen devrait faire de même le 20 novembre. C'est à cette date que le PE devrait approuver le CFP 2014-2020. (LC)