Bruxelles, 12/11/2013 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE devrait être en mesure d'adopter prochainement des textes sur les cotisations à la production dans le secteur du sucre pour plusieurs campagnes de commercialisation (EUROPE 10934).
Lors du Comité spécial agriculture (CSA) de lundi 11 novembre, la présidence lituanienne a tablé sur un accord rapide sur ce texte, en vue de son adoption rapide par le Conseil. Pour ce faire, elle a proposé une modification de l'article 2 de la proposition afin de permettre une mise en oeuvre du règlement jusqu'au 30 septembre (limite du prochain exercice budgétaire).
La plupart des délégations (dont la France, la Pologne, la Belgique) ont accepté cette extension. Certains États membres (Italie, Autriche, Finlande, Danemark…) souhaiteraient même une extension de cette prolongation à 12 mois. Quelques pays (France, Italie, Portugal, Autriche notamment) ont estimé qu'il y avait un risque concernant l'incohérence entre les délais imposés par l'article 2 et les délais nationaux de prescription qui peuvent être plus longs. Pour la Commission et le service juridique du Conseil, le délai de l'article 2 concerne la notification du maximum de bénéficiaires de ces 'retours' de cotisation mais n'exclut pas des délais nationaux différents pour des opérations plus tardives. La présidence va intégrer une référence claire à cela dans l'acte de base et initiera une procédure d'accord tacite dont l'échéance est fixée au 13 novembre, à midi.
Par ailleurs, un accord devrait être approuvé sur le texte concernant la fixation par le Conseil de certaines aides et restitutions (la Pologne votera contre). Ce texte complète la réforme de la PAC. (LC)