Bruxelles, 12/11/2013 (Agence Europe) - Dans un document présenté lundi 11 novembre au Comité spécial agriculture (CSA), 23 pays de l'UE (dont la France, l'Italie, l'Espagne, l'Irlande, la Pologne, le Portugal, le Danemark, la Hongrie, la Finlande, la Roumanie) demandent à la Commission européenne de corriger une série d'actes délégués sur la réforme de la politique agricole commune (PAC).
Lors du CSA de lundi, certains pays signataires de cette note, comme la France, le Danemark, la Hongrie, l'Autriche, la Finlande, la Suède ou l'Irlande, ont estimé que les propositions de la Commission pour certains actes délégués s'éloigneraient des principes définis dans l'accord politique de juin et septembre sur la réforme de la PAC. D'autres pays, comme le Royaume-Uni et l'Allemagne, ont signalé qu'ils soutenaient cette note même s'ils n'étaient pas toujours d'accord avec les exemples cités.
« La cohérence » entre l'accord politique sur la réforme et sa déclinaison en actes délégués « est d'une importance fondamentale pour la qualité de la législation agricole », soulignent les États, pour qui les propositions de la Commission font « surgir un grand nombre de problèmes ».
Les délégations reprochent notamment à la Commission des dispositions qui limiteraient l'accès des jeunes agriculteurs au soutien supplémentaire que prévoit en leur faveur la nouvelle PAC. Elles relèvent aussi le risque d'une réduction des subventions aux cultures biologiques, à l'inverse de l'esprit de la nouvelle PAC. Selon la note: - la transcription dans les actes délégués du principe de 'double financement' soulève beaucoup de questions au sein des États membres ; - le projet d'acte délégué lié au régime de paiement de base contient des incohérences significatives avec l'acte de base ; - le projet d'acte délégué lié aux aides couplées limite la portée de l'article 38 du règlement sur les paiements directs ; notamment dans les secteurs de la viande ovine et caprine et de la production de protéagineux et oléagineux.
En outre, des problèmes sont relevés dans les actes délégués qui portent sur le verdissement des aides (notamment s'agissant des critères sur les surfaces d'intérêt écologique et les prairies permanentes). (LC)