Bruxelles, 12/11/2013 (Agence Europe) - Auditionnés lundi 11 novembre à Bruxelles lors d'une nouvelle réunion de la commission des libertés civiles du Parlement européen sur les agissements de la NSA, les représentants de Google, Facebook et Microsoft ont rejeté tout transfert délibéré de données personnelles d'Européens aux autorités américaines et tout accès libre à leurs serveurs.
Alors que plusieurs journaux avaient révélé en octobre de possibles intrusions dans les serveurs internes de ces compagnies, le responsable relations publiques de Google, Nicklas Lundblad, a rejeté tout « accès direct ou par une porte dérobée » aux serveurs de la société.
Ces représentants ont également nié avoir eu connaissance du programme PRISM, programme par lequel est arrivé le scandale en juin dernier. « Nous ne connaissons pas PRISM, nous ne participons pas et nous ne donnons pas au gouvernement l'accès à nos données », a affirmé Dorothée Belz, représentante de Microsoft. Cette dernière a également assuré à Jan-Philipp Albrecht (Verst/ALE, allemand) que ces compagnies faisaient de leur mieux pour respecter les dispositions législatives européennes (actuellement la directive de 1995 sur les données personnelles) mais que la nouvelle mouture du règlement, et notamment son possible article sur les transferts internationaux de données personnelles, pouvait conduire à un véritable conflit et à une insécurité juridique que « nous ne pourrons pas résoudre », a mis en garde la responsable. La commission des libertés civiles s'est prononcée sur l'obligation pour l'UE de disposer d'une base juridique solide avec un pays tiers pour transférer hors de l'UE des données d'Européens.
Les groupes ont aussi détaillé un peu plus le nombre de requêtes des gouvernements quant à certains utilisateurs. Richard Allan, représentant Facebook, a ainsi expliqué qu'entre 11 000 et 12 000 requêtes avaient été adressées par le gouvernement américain au premier semestre 2013, demandant des informations sur près de 21 000 comptes. Mais ces requêtes incluent aussi des demandes faites pour le compte des pays européens, a indiqué ce responsable.
Jim Sensenbrenner, du Congrès américain, a affirmé devant les députés que les abus de la NSA avaient été menés en dehors de l'autorité du Congrès. « J'espère que cela nous a servi de leçon et que le contrôle sera plus strict », a-t-il déclaré. M. Sensenbrenner est président de la sous-commission du Congrès américain sur la criminalité, le terrorisme, la sécurité intérieure et les enquêtes. Il fut, avec le sénateur Patrick Leahy, à l'origine de l'introduction du 'USA Freedom Act' (loi pour la liberté d'information). L'objectif de cette loi est de mettre fin à la collecte massive par la NSA des enregistrements des communications des citoyens américains, en modifiant le Patriot Act américain. (SP)