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Bulletin Quotidien Europe N° 10961

13 novembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 29 / 33
ACTION EXTÉRIEURE / (ae) commerce

12/11/2013 (Agence Europe) - Consultations sur le remboursement des droits antidumping. La Commission procède actuellement à des consultations sur une nouvelle procédure qu'elle a proposée pour rembourser les droits antidumping (plan d'adaptation de l'arsenal de défense commerciale, EUROPE 10824). Les parties prenantes ont jusqu'au 9 décembre pour faire part de leurs avis. (EH)

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
SOCIAL - ÉDUCATION
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
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