Vilnius, 16/09/2013 (Agence Europe) - Malgré un accueil assez partagé parmi les ministres des Finances de l'UE, vendredi 13 septembre lors d'une réunion informelle à Vilnius, la Commission européenne se veut toujours confiante sur la possibilité qu'émerge un compromis entre les Vingt-huit sur sa proposition législative de mécanisme unique de résolution bancaire (SRM), mise sur la table en juillet dernier (EUROPE 10885). À la présidence de revenir avec des idées pour rapprocher les positions.
« Nous avons un devoir de résultats », a rappelé Michel Barnier, commissaire européen au Marché intérieur, qui s'est dit à l'écoute des inquiétudes que les États membres lui ont formulées. Certains pays, dont la Finlande, questionnent directement le choix de la Commission comme déclencheur ('trigger') du processus de résolution au sein de la future zone d'union bancaire. « Notre objectif n'est pas d'obtenir de nouveaux pouvoirs pour la Commission, mais de créer un système efficace », a assuré M. Barnier. Et d'expliquer que ses services s'étaient penchés sur toutes les options et n'étaient pas opposés à une « amélioration ultérieure du système », imaginant par exemple que ce rôle soit un jour transféré au Mécanisme européen de stabilité (MES). Mais cela ne devrait pas pouvoir se faire sans changement de traité, le MES n'étant pas une institution de l'UE et ne couvrant que l'eurozone.
Dans l'hypothèse où une refonte du système aurait lieu à l'avenir, le MES semblerait un choix plus approprié que la BCE, a souligné une source de la Commission. Celle-ci a confié ne pas penser que l'institution de Francfort était demandeuse de se voir abroger de telles compétences. La BCE doit en effet endosser dès l'automne prochain le rôle de superviseur unique des banques et mieux vaut séparer les tâches. Quant à la proposition de mettre sur pied un réseau d'autorités nationales de résolution plutôt qu'une agence européenne qu'auraient présentée certains États, « ce ne sera pas un progrès » et ne règlera pas les problèmes, argumente cette source.
Pour l'heure, conférer ce rôle de déclencheur à la Commission est « le plus cohérent et le plus efficace », a jugé M. Barnier, qui a souligné que ce déclenchement se ferait sur base d'un plan de résolution concocté par le Comité unique de résolution. Ce comité réunira les autorités nationales participant à la supervision unique ainsi que les représentants de la BCE et de la Commission.
La Suède s'est rangée aux côtés de l'Allemagne, chef de file des pays réticents, et du Royaume-Uni, a indiqué, après les débats, son ministre des Finances, Anders Borg. « Il est un peu difficile d'avoir la Commission responsable pour les évaluations en matière d'aides d'État et, également, partie prenante dans la décision de restructurer » une banque, a-t-il dit, samedi 14 septembre à son arrivée au second jour de discussions des ministres. Stockholm désirant rester en dehors du mécanisme, les autorités suédoises questionnent également la manière dont vont s'articuler les interactions entre les fonds de résolution nationaux et le fonds unique, adossé au comité de résolution. Un ministre aurait préconisé une action au niveau national pour la résolution de certaines banques.
Le commissaire Barnier ne serait, par ailleurs, pas opposé à voir le système limité aux banques qui ont des opérations transfrontalières. Ces banques représentent un gros enjeu, a estimé Vitor Constancio, vice-président de la BCE, car leur résolution au niveau national s'est révélée jusqu'ici délicate.
Légalité du texte. Le ministre allemand, Wolfgang Schaüble, a, à nouveau, contesté la base juridique du texte. « Nous voulons que l'union bancaire se fasse rapidement, mais sur une base solide (…) », a-t-il déclaré samedi. Pour la Commission et la BCE, ce débat s'est toutefois clos après que le service juridique du Conseil de l'UE a rendu ses conclusions. Celles-ci établissent que l'article 114, relatif à l'harmonisation des législations au sein du Marché unique, constitue une base juridique solide. Les services de la Commission et de la BCE avaient déjà rendu des avis similaires. Se félicitant de cet état de faits, le membre du directoire de l'institut de Francfort, Jörg Asmussen, a estimé qu'il était désormais possible et nécessaire d'aller de l'avant sur l'union bancaire. Le Néerlandais Jeroen Dijsselbloem n'a pas nié que les débats des prochains mois allaient être « intéressants », mais il a rappelé que, « dans une semaine et demie, le monde aura déjà changé », alors que les élections allemandes ont lieu dimanche prochain. De son côté, le ministre français, Pierre Mosocivi, a indiqué qu'il n'y avait pas « d'appétit » pour un changement de traité.
Fonds de résolution. Berlin s'inquiète également de la création d'un fonds de résolution unique. Si ce fonds devra être, à terme, financé par les banques elles-mêmes, M. Asmussen a envisagé que dans une phase préliminaire, il puisse emprunter au MES. Le MES devra être remboursé, il n'y aurait donc aucun « transfert permanent » entre les deux, pour lui. Ce fonds unique de résolution est crucial aux yeux de la BCE, a rappelé M. Constancio.
Calendrier. M. Moscovici, qui soutient globalement la proposition de la Commission, a précisé que les pays hors zone euro étaient les plus réticents, avec l'Allemagne. Il s'est dit étonné par la position espagnole, moins proche de celles des pays de la zone euro qu'il ne l'aurait pensé, sans être plus spécifique. Faisant un parallèle avec les blocages intervenus pendant les discussions sur le mécanisme de supervision unique, il n'a pas douté qu'un compromis allait émerger. «Chacun donne sa position brute, parfois brutale. La Commission et la présidence (lituanienne du Conseil, NDLR) vont s'en inspirer. C'est comme ça qu'elle marche l'Europe », a-t-il déclaré. Et d'espérer que les Vingt-huit aboutiraient d'ici à fin 2013.
Le Commissaire Barnier a énuméré les points qui faisaient consensus: l'objectif final et les règles applicables, qui seront celles de la directive 'BRRD' redressement et de résolution des banques. Il a salué le vote, intervenu jeudi en plénière du Parlement européen, sur le mécanisme de supervision unique des banques (EUROPE 10920) « J'ai senti le même sentiment d'urgence parmi les ministres », a-t-il assuré. (EL)