*** IAIN CAMERON (sous la dir. de): EU Sanctions: Law and Policy Issues Concerning Restrictive Measures. Intersentia Publishers (31 Groenstraat, B-2640 Mortsel. Tél.: (32-3) 6801550 - fax: 6587121 - Courriel: mail@intersentia.be - Internet: http://www.intersentia.com ). Collection « Supranational Criminal Law: Capita Selecta », n° 15. 2013, 268 p., 60 €, 57 £, 84 $. ISBN 978-1-78068-141-2.
Hormis des juristes et diplomates spécialisés, quelques fonctionnaires onusiens et européens aussi, très rares sont les personnes capables d'imaginer combien les sanctions - pudiquement nommées « mesures restrictives » dans le jargon européen - que l'Union européenne est amenée à appliquer, de manière autonome ou sous l'impulsion du Conseil de sécurité des Nations unies, sont un hymne à la complexité et alimentent les controverses juridiques. Les essais réunis dans cet ouvrage, écrits par des experts académiques de différentes facettes du droit (droit procédural, droit constitutionnel et des droits de l'homme, droit pénal, droit public international…), apportent des éclairages critiques éclairants sur cette problématique où la transparence n'est pas la règle, que du contraire.
Comment convient-il de mesurer l'impact - ou, plus précisément, les impacts - des sanctions ciblées mises à l'honneur par le Conseil de sécurité à partir des années 90 afin de lutter contre des personnes ou des entités suspectées de constituer une menace contre la paix et la sécurité internationales, en particulier par le biais d'actions terroristes ? Quelle est la cohérence de ces « mesures administratives de mise sur liste noire » avec d'autres dispositions retenues ou envisagées par l'Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures afin que les problèmes de terrorisme relèvent avant tout du droit pénal ? Comment garantir des procès équitables lorsque des actes d'accusation se fondent sur du matériel récolté par des services de renseignement, ce qui veut dire par nature secret ? Comment un système de décision « composite », impliquant tant l'État membre que l'Union, peut-il éviter le risque que des lacunes apparaissent dans les systèmes de protection juridique ? Surtout, « si l'on peut (ou doit) continuer à avoir des sanctions dans le domaine du financement du terrorisme, peuvent-elles être rendues compatibles avec les principes fondamentaux du droit pénal national et de la politique pénale ? » Telles sont quelques-unes des questions auxquelles les auteurs apportent des réponses juridiquement fouillées, en s'érigeant en gardiens du droit et de la primauté du droit face aux ingérences pour le moins problématiques, à leurs yeux, des exécutifs et, tout particulièrement, des membres permanents du Conseil de sécurité, les États-Unis en tête.
Dès l'introduction que signe le Pr. Iain Cameron, le décor est planté avec une mise en perspective de la montée en puissance des sanctions ciblées dans le contexte onusien, un rappel précieux de la manière dont les sanctions ont pris corps dans le cadre européen avant le traité de Lisbonne et des différents développements intervenus par la suite, ainsi qu'une analyse critique de cet enchevêtrement de dispositions et de procédures décisionnelles. Pour bien faire saisir la sensibilité de la problématique en question, il suffit toutefois de retenir quelques éléments des « réflexions personnelles » que cet auteur consacre à l'affaire Kadi / al-Barakaat » qui vient de trouver son épilogue devant la Cour européenne de justice (voir EUROPE n° 10893 du mardi 23 juillet dernier, p. 7). Professeur de droit public international à l'Université d'Uppsala, Iain Cameron a également été mandaté par le gouvernement suédois, puis par le Conseil de l'Europe et le Parlement européen, pour étudier les problèmes juridiques posés par la mise de trois citoyens suédois d'origine somalienne sur une liste noire par le Conseil de sécurité, à la demande discrétionnaire des États-Unis du président George Bush. Une demande d'éclaircissements des autorités suédoise resta lettre morte, le Conseil de sécurité se retranchant derrière le mutisme de Washington appuyé par Londres. D'emblée, le Pr. Cameron émit des objections et des propositions afin que des garanties juridiques accompagnent la procédure. Silence radio. En novembre 2003, la Commission européenne et les gouvernements allemand et suédois organisent une conférence sur le sujet à New York. Il y découvre que beaucoup de membres du Conseil de sécurité considèrent que les décisions de celui-ci ne peuvent être contredites par personne, pas même par des tribunaux soucieux de protéger les droits individuels. En 2006, un nouveau rapport critique du Pr. Cameron, rédigé à la demande du Conseil de l'Europe, bénéficie d'un soutien plus large, mais les conseillers juridiques du Royaume-Uni et de la Russie répètent, eux, « le mantra que le Conseil de sécurité était là pour être obéi ». Du coup, l'auteur indique au ministère suédois des Affaires étrangères que son unique chance d'obtenir une réforme du système onusien de sanctions passe par une… défaite du Conseil des ministres de l'Union, donc du gouvernement suédois lui-même, devant la Cour de justice suite à la plante déposée par les trois Suédois. L'auteur raconte par le menu les différentes étapes de la procédure qui a conduit au final les juges européens à imposer une « limite constitutionnelle aux sanctions » onusiennes et à un droit international qui, bien loin d'être démocratique, est « de manière générale fait par les États forts et dans leur intérêt »…
Michel Theys
*** MASSIMO FICHERA, JENS KREMER (sous la dir. de): Law and Security in Europe: Reconsidering the Security Constitution. Intersentia Publishing (voir coordonnées supra). Collection « Ius Commune Europaeum », n° 112. 2013, 252 p., 55 €, 52 £, 77 $. ISBN 978-1-78068-147-4.
La sécurité est un concept fourre-tout. Au nom de la sécurité nationale, la « raison d'État » a pu parfois prévaloir dans l'histoire ; aujourd'hui, des limitations aux droits fondamentaux peuvent être retenues sous le prétexte d'assurer la sécurité face à des menaces terroristes. Mais en même temps, la sécurité peut être conceptualisée comme un droit, celui de ne pas être emprisonné arbitrairement, par exemple, ainsi que comme la source de nouveaux droits. Rédigé par huit chercheurs spécialistes de l'une ou l'autre facette du droit, cet ouvrage a précisément pour objet de faire la lumière sur certains des principaux défis qui sont à relever lorsque le droit et la sécurité se rencontrent. Dans une première partie, ce sont des problèmes théoriques généraux relatifs à la terminologie et à la contextualisation de la sécurité en relation avec le droit qui sont abordés, avec une analyse des différentes mentalités en matière de sécurité et de leur rôle dans le droit et la jurisprudence, une conceptualisation de la constitution européenne de sécurité, une approche de la sécurité comme une menace existentielle pour la communauté … Dans la seconde partie, d'autres auteurs s'intéressent à l'impact de la sécurité sur des branches spécifiques du droit, y compris la sécurité et les droits dans le contexte de la guerre contre la terreur, les effets des mesures administratives de lutte contre le terrorisme au regard des exigences de transparence, d'accès à l'information et d'équité procédurale, la transnationalisation du droit pénal et, enfin, la pertinence des principes constitutionnels européens généraux dans le cadre du droit pénal de l'Union. (MT)
*** M. ELIANTONIO, CH. W. BACKES, C. H. VAN RHEE, T. N. B. M. SPRONKEN, A BERLEE: Standing up for Your Right(s) in Europe. A Comparative Study on Legal Standing (Locus Standi) before the EU and Member States' Courts. Intersentia Publishing (voir coordonnées supra). Collection « Ius Commune Europaeum », n° 116. 2013, 603 p., 85 €, 81 £, 119 $. ISBN 978-1-78068-156-6.
Ce livre volumineux est basé sur un rapport qui a été présenté au Parlement européen afin de l'éclairer sur le locus standi, formule latine qui continue à désigner, en jargon juridique, le droit d'intenter une action en justice. Concrètement, les auteurs offrent une analyse comparative des dispositions légales, de la doctrine et de la jurisprudence relatives à la qualité pour agir devant les juridictions civiles, administratives et pénales de dix systèmes juridiques nationaux, ainsi que devant les tribunaux de l'Union européenne. Neuf pays membres de l'Union sont passés en revue, à savoir l'Allemagne, la Belgique, la France, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, la Suède et le système juridique propre, au sein du Royaume-Uni, à l'Angleterre et au Pays de Galles. Un regard identique est porté sur le système prévalant en Turquie. La première partie de l'ouvrage est focalisée sur le cadre juridique relatif à la qualité pour agir devant les tribunaux de l'Union dans les actions en annulation, recours pour défaut d'agir et actions en dommages. L'analyse s'emploie à montrer s'il y a des particularités quant à l'approche du locus standi dans une politique spécifique, la politique environnementale par exemple, et tente de les expliquer. Les auteurs mettent aussi en évidence les limites actuelles au droit d'ester en justice pour défendre l'intérêt général, par exemple au nom de causes environnementales, ainsi que la place reconnue aux tierces parties. Enfin, ils examinent les implications, pour le locus standi au plan communautaire, de l'adhésion de l'Union à la Convention d'Aarhus, ainsi que de sa future adhésion à la Cour européenne des droits de l'homme. La deuxième partie tire les enseignements des rapports nationaux - qui sont intégralement publiés dans les annexes - avant que l'ensemble de ces observations ne soient très finement comparées dans le chapitre conclusif. Sur la base du statu quo qui apparaît ainsi dans les différents systèmes, les auteurs formulent enfin des recommandations et certaines suggestions d'améliorations qui pourraient être apportées en matière de locus standi.
(PBo)
*** JOHANNES KEILER: Actus reus and participation in European criminal law. Intersentia Publishing (voir coordonnées supra). Collection « School of Human Rights Research Series », n° 60. 2013, 583 p., 95 €, 90 £, 133 $. ISBN 978-1-78068-135-1.
Ces dernières années, l'Union européenne n'a pas cessé d'étendre ses compétences dans le domaine pénal, qu'il s'agisse pour elle de lutter contre le terrorisme, la traite des êtres humains, le trafic des armes ou de drogue, le crime organisé, le blanchiment de l'argent, etc. Toutefois, à ce stade de son développement, le droit pénal européen manque encore de principes généraux explicites quant à la responsabilité pénale, lesquels sont indispensables en vue d'assurer une application transparente et équitable de ce droit dans les pays membres. Fruit d'une thèse de doctorat soutenue à l'Université de Maastricht, cet ouvrage procède de cette carence, son auteur s'employant à établir à quoi l'actus reus - concept latin qui, dans le jargon juridique, désigne ce qu'est l'acte de culpabilité - et les règles relatives à la participation à un acte criminel devraient ressembler dans le droit pénal européen. L'auteur en profite également pour s'intéresser aux infractions inachevées et à la responsabilité pénale des personnes morales.
(PBo)
*** PATRICK KEYZER (sous la dir. de): Preventive Detention: Asking the Fundamental Questions. Intersentia Publishing (voir coordonnées supra). 2013, 307 p., 69 €, 66 £, 97 $. ISBN 978-1-78068-117-7.
Avec sa couverture ornée d'une illustration montrant Dreyfus dans sa prison, cet ouvrage annonce la couleur de manière explicite: c'est avec un œil critique que les auteurs des essais qui le composent abordent la question sans cesse plus sensible de la détention préventive. Les régimes de détention préventive peuvent-ils être compatibles avec les droits de l'homme ? Les méthodologies d'évaluation des risques que présentent une personne ou un groupe de personnes sont-elles suffisamment fiables pour justifier les décisions de mise en détention préventive ? Existe-t-il des alternatives politiques à la détention préventive ? Mieux encore - ou pire, c'est selon… -, que disent les détentions préventives de la société qui les autorise et, parfois, y recourt sans retenue, par exemple lorsqu'il est questions de terroristes présumés ou de délinquants sexuels ? C'est à ces questions que d'éminents experts internationaux apportent des éléments de réponses en analysant les règles et la jurisprudence relatives aux systèmes de détention préventive tels qu'ils existent en Allemagne et en Grande-Bretagne, mais aussi en Australie, aux États-Unis et en Nouvelle-Zélande. Personne ne sera surpris de lire sous la plume du coordinateur de l'ouvrage que plusieurs des auteurs réunis dans ces pages pointent du doigt les dangers associés à cette technique pourtant si prisée…
(MT)
*** JOSEP M. TAMARIT SUMALLA: Historical Memory and Criminal Justice in Spain. A Case of Late Transitional Justice. Intersentia Publishing (voir coordonnées supra). Collection « Series on Transitional Justice », n° 14. 2013, 209 p., 69 €, 66 £, 97 $. ISBN 978-1-78068-143-6.
Certains qualifient la transition qui a conduit l'Espagne du franquisme à la démocratie d'amnésique. Mais depuis, les demandes de justice et de réparations sont montées en puissance, ce qui a donné naissance aux concepts de « justice post-transition » ou, plutôt, de « justice transitionnelle tardive ». Les spécificités du cas espagnol et les leçons qui sont à en tirer sont étudiées dans ces pages à la lumière des lois, politiques et décisions judiciaires qui ont été adoptées dans ce pays au cours des dernières années et décennies. L'auteur y défend entre autres le point de vue que le droit pénal est difficilement applicable aux faits du passé, mais qu'une pure amnésie n'est en aucun cas la solution.
(PBo)
*** STEPHANIE DEIMEL: FRONTEX. Das EU-Außengrenzmanagement vor dem Hintergrund kontemporärer Migrationsbewegungen. Peter Lang (1 Moosstrasse, Postfach 350, CH-2542 Pieterlen. Tél.: (41-32) 3761717 - fax: 3761727 - Courriel: info@peterlang.com - Internet: http://www.peterlang.com ). Collection « Politik und Demokratie », n° 28. 2012, 172 p., 34,95 €. ISBN 978-3-631-63353-3.
Diplômée en sciences politiques de l'Université de Vienne, Stephanie Deimel se penche dans ce livre sur le cas de Frontex, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne. Elle traite tout d'abord de la manière dont la compréhension des frontières nationales a évolué en s'intéressant notamment à la notion de frontière et à l'apparition du principe de territorialité. Elle détaille ensuite les différentes théories relatives à la migration, avant d'offrir un historique du développement de la politique européenne en matière de migration et de frontières, des traités de Rome au traité de Lisbonne en passant par les accords de Schengen. Stephanie Deimel finit son exposé par une présentation à proprement parler de Frontex dont elle examine la structure et le champ d'activités avant de jauger ses activités et de procéder à une évaluation de ses perspectives de développement.
(SH)