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Bulletin Quotidien Europe N° 10866
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) agriculture

Sept pays pour une réforme prudente des règles de marché

Bruxelles, 13/06/2013 (Agence Europe) - Sept pays de l'UE (Royaume-Uni, Allemagne, Danemark, Suède, Estonie, Lettonie, République tchèque) ont fait passer lundi 10 juin au CSA (Comité spécial agriculture) une déclaration commune dans laquelle ils demandent de ne pas aller trop loin dans la réforme du règlement sur l'organisation commune de marché (OCM) unique. Il s'agit d'un des règlements composant le paquet sur la réforme de la politique agricole commune (PAC).

Le mandat du Conseil accepté le 19 mars 2013 a entériné des mesures en faveur de davantage d'orientation de la PAC vers le marché. « Il est essentiel de maintenir cette approche », lit-on dans la déclaration. Ces pays estiment que la réforme de l'OMC unique devrait continuer à fournir un filet de sécurité véritable en cas de perturbation sévère du marché et pour aider les producteurs à coopérer sans engendrer de distorsions de concurrence sur le marché intérieur.

Ces pays défendent les principaux suivants: - les prix d'intervention des instruments de gestion des crises doivent être maintenus à des niveaux conformes aux filets de sécurité ; - nous ne devrions pas introduire de nouvelles aides financières ou réintroduire des aides qui ont déjà été éliminées, sauf si elles sont remplacées par des instruments plus orientés vers le marché ; - la coopération à travers les organisations de producteurs reconnues et les organisations interprofessionnelles devrait respecter les règles de concurrence en vigueur dans l'UE ; - les États membres doivent être à même de déterminer s'il y a besoin d'une reconnaissance formelle des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles sur leur territoire ; - les règles sur les normes de commercialisation ne devraient pas être étendues ; - il n'existe aucune justification pour introduire un nouveau système de bonus-malus dans le secteur du lait. Le 'paquet lait' de l'UE ne devrait pas être rouvert, et le filet de sécurité de la PAC offre aux producteurs de lait des soutiens et des outils pratiques à utiliser dans les moments difficiles ; - l'aide pour la gestion des crises ne devrait être accordée qu'en cas de véritable crise lorsque les autres mesures de l'OCM se révèlent insuffisantes. Toute utilisation de l'aide d'urgence doit éviter des effets négatifs sur le marché et les pays tiers, notamment les pays en développement.

Ces principes, selon ces sept pays, peuvent aider à maintenir le cheminement vers une plus grande orientation vers le marché au sein de la PAC et à éviter des nouveaux coûts et charges pour les agriculteurs, les consommateurs et les États membres. (LC)

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