Bruxelles, 13/06/2013 (Agence Europe) - L'extension du paquet lait à d'autres secteurs, les mesures dans le secteurs du lait et du sucre ainsi que le renforcement des organisations de producteurs représentent des dossiers sensibles du volet 'organisation commune de marché' (OCM) de la réforme de la politique agricole commune.
Ces sujets conflictuels devront, en plus de tous les autres sur le règlement paiement direct, être tranchés en dernière minute par les institutions de l'UE lors ou quelques heures avant le Conseil Agriculture des 24 et 25 juin à Luxembourg. Le Conseil ambitionne de parvenir à un accord politique sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), mais le Parlement européen demande que la plupart des sujets soient réglés avant le Conseil Agriculture de fin juin (EUROPE n° 10859).
Les discussions au niveau technique ont montré des divergences entre institutions et entre pays sur de nombreux thèmes de l'OCM unique.
Lait. Lors du Comité spécial agriculture (CSA) de lundi 10 juin, la présidence irlandaise a rappelé que le Conseil est isolé sur l'intégration du 'paquet lait' dans le règlement sur l'organisation commune de marché (OCM) unique: le PE et la Commission souhaitent une extension à tous les autres secteurs des dispositions prévues pour le lait, alors que le Conseil (par défaut) y est opposé. Lors du CSA de lundi, plusieurs pays (Espagne, Portugal et Belgique notamment) ont défendu l'intégration du paquet lait dans l'OCM unique, au contraire d'autres (Danemark, Suède, Luxembourg, Allemagne).
Organisation de producteurs (OP). Sur ce point, le Conseil est isolé face au PE et à la Commission. Le Conseil a du mal à accepter une approche obligatoire en matière de reconnaissance des OP. Sur la gestion des livraisons, le Conseil défend une application uniquement au fromage, alors que PE défend une extension à d'autres produits.
Concurrence. Les discussions au trilogue ont montré que c'est le PE qui se retrouve isolé face au Conseil et à la Commission en défendant des amendements prévoyant que les autorités nationales responsables de la concurrence devront s'assurer de l'uniformité des règles de concurrence dans les pays. Conseil et Commission estiment qu'il n'est pas nécessaire que les règles de concurrence soient rappelées d'une quelconque manière dans l'OCM unique.
Vin. Sur le nouveau régime d'autorisation des plantations pour la vigne, le compromis se fera probablement sur la base du texte du Conseil, mais il y a toujours des divergences de vues sur la limite maximale de croissance annuelle des surfaces plantées (Conseil et Commission demandent 1% et le PE 0,5%). Il y a aussi des discussions sur les dates de mise en œuvre du nouveau régime: Conseil et PE veulent à compter de 2019, alors que la Commission table sur 2016. La date de fin du nouveau système devrait se situer entre 2024 (Conseil) et 2030 (PE). Lors du CSA de lundi, plusieurs pays, comme la France et l'Espagne ont soutenu la présidence qui défend une entrée en vigueur en 2019 du nouveau système, une fin au-delà de 2024 et une limite de 1% pour les autorisations. Quelques pays, dont Italie, Espagne et Bulgarie, ont insisté sur l'importance des actions de promotion pour le vin.
Sucre. Les délégations du CSA ont débattu aussi de ce dossier. Royaume-Uni, Danemark, Estonie, Suède et Pays-Bas notamment se sont prononcés contre l'extension des quotas de sucre, du moins pas au-delà de 2017 (date retenue par le Conseil en mars). Quelques pays, comme la France, la Roumanie et la Slovaquie ont plaidé pour la prorogation des quotas jusqu'en 2020, comme demandé par le PE. Plusieurs pays (Portugal, Italie, Finlande, Slovénie, Espagne…) se sont prononcés en faveur d'une éventuelle réallocation des quotas et d'une amélioration de l'approvisionnement.
Normes. Des États membres (Danemark, Royaume-Uni, République tchèque, Suède, Pays-Bas et Hongrie…) estiment que les normes de commercialisation générales telles que décrites dans l'OCM unique sont à bannir, parce que trop prescriptives pour de nombreux secteurs. Selon ces pays, seules les normes spécifiques sont à conserver. Ces pays recommandent de s'en tenir à l'orientation générale du Conseil. Certains pays, comme la Belgique et la Finlande, notent que les normes générales telles qu'elles sont décrites entraînent une insécurité juridique.
Règlement horizontal. Sur la discipline financière (et les ajustements), la présidence suggère d'appliquer non pas l'article 43(3) du traité, mais la procédure législative ordinaire (codécision). Quelques pays (Portugal, Finlande, Royaume-Uni) l'acceptent tout en notant qu'il s'agit là d'une concession majeure accordée au PE et que ceci devrait être pris en compte au moment du compromis final. Sur la réserve de crise, France, Royaume-Uni, Belgique et Pays-Bas notamment estiment que la proposition danoise (qui prévoit que les fonds non utilisés de la réserve de crise de l'année N soient transférés sur la réserve de l'année N+1 plutôt qu'être remboursés aux agriculteurs) est de nature à simplifier cette procédure par rapport à la proposition de la Commission. Enfin, sur le système d'identification des parcelles agricoles, plusieurs délégations demandent une période de transition la plus longue possible, au moins jusqu'en 2019, pour l'identification des parcelles agricoles. (LC)