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Bulletin Quotidien Europe N° 10866
Sommaire Publication complète Par article 15 / 32
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) concurrence

13/06/2013 (Agence Europe) - Fin d'une enquête sur les paiements électroniques. La Commission européenne a annoncé jeudi 13 juin la clôture d'une enquête pour abus de position dominante visant le Conseil européen des paiements (EPC), qu'elle soupçonnait de verrouiller le marché des paiements électroniques en Europe. L'enquête visait à vérifier si l'EPC, organe de coordination des banques en Europe en matière de paiements, se rendait coupable d'exclure de nouveaux acteurs du marché, notamment des prestataires de services de paiement non contrôlés par des banques. Elle craignait qu'un tel verrouillage du marché n'entraîne une hausse des prix pour les commerçants en ligne et, au final, pour les consommateurs. Mais au cours de l'enquête, l'EPC a annoncé avoir renoncé à toute initiative de standardisation des paiements en ligne en Europe, et le plaignant, le prestataire allemand de paiement en ligne Sofort AG, a retiré sa plainte, ce qui a conduit la Commission à clore son enquête. L'exécutif européen indique cependant envisager de proposer une législation pour établir des règles objectives et non discriminatoires pour tous les acteurs du secteur des paiements électroniques. Le but est de faire en sorte que les consommateurs puissent effectuer leurs paiements en toute sécurité, tout en permettant à de nouveaux acteurs d'entrer sur ce marché. (LC)

 

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