Bruxelles, 13/06/2013 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu le 13 juin (aff.C-193/12), la Cour de justice de l'UE a condamné la France pour avoir manqué à ses obligations découlant de la directive de 1991 sur la protection des eaux contre la pollution par les nitrates (directive « nitrates » 91/676/CEE) en n'ayant pas procédé dans les délais à un recensement complet des zones qui étaient vulnérables aux nitrates en 2007.
La directive impose en effet aux États membres: - d'identifier les eaux touchées par la pollution ou susceptibles de l'être ; - de désigner comme zones vulnérables aux nitrates toutes les zones connues sur leur territoire qui alimentent ces eaux et qui contribuent à la pollution ; - de mettre en place pour ces zones des programmes d'action visant à prévenir et à réduire cette pollution.
La Commission européenne avait saisi la Cour à l'encontre de la France à qui elle reprochait de ne pas avoir procédé, à l'occasion de la révision des zones vulnérables effectuée en 2007, à une désignation complète de ces zones (des zones comportant des masses d'eau souterraines ou de surface affectées, ou risquant d'être affectées, par des concentrations en nitrates supérieures à 50 mg/l et/ou par des phénomènes actuels ou potentiels d'eutrophisation). Selon elle, la France aurait dû désigner endéans l'échéance impartie par son avis motivé (le 28 décembre 2011) dix zones vulnérables additionnelles dans les bassins Rhin-Meuse, Loire-Bretagne, Rhône-Méditerranée-Corse et Adour-Garonne, le recensement complet des zones vulnérables étant crucial pour mettre en place des programmes d'action pour prévenir ou réduire la pollution, comme le prévoit la directive.
Dans son arrêt, la Cour juge qu'à l'échéance du délai imparti par la Commission à la France pour se mettre en conformité avec la directive, ce pays n'avait toujours pas désigné plusieurs zones vulnérables à la pollution par nitrates ou à des phénomènes d'eutrophisation. Elle précise que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte, puisqu'il est de jurisprudence constante que « l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé ». Toutefois, la Cour n'impose pas, à ce stade de sanctions pécuniaires.
Le gouvernement français ne conteste pas le manquement, indiquant toutefois que les dix zones additionnelles identifiées par la Commission, non désignées comme vulnérables en 2007, ne devaient pas nécessairement l'être dans leur intégralité. Il estime que la condamnation était prévisible, dès lors que la procédure de révision des zones vulnérables était encore en cours au 28 décembre 2011. Dans le souci d'éviter un autre recours de la Commission et une condamnation ultérieure qui pourrait entraîner une amende, il expose, dans un communiqué, une série de mesures correctives qui seront exposées au commissaire européen à l'Environnement. (FG)