Bruxelles, 13/06/2013 (Agence Europe) - La commissaire européenne aux Droits fondamentaux, Viviane Reding, s'est émue, dans une lettre adressée le 10 juin au ministre américain de la Justice, Eric Holder, des conséquences potentielles du programme de surveillance PRISM de la NSA sur la vie privée des Européens et lui a demandé de venir ce vendredi à Dublin avec des explications claires sur ce programme, les représentants européens et américains devant s'y rencontrer pour une réunion ministérielle. Dans son courrier, relaté mercredi par l'AFP, Viviane Reding réitère ses « sérieuses préoccupations » quant à ce programme et à son ampleur. De tels programmes et les dispositions légales qui les autorisent pourraient avoir de « graves effets » sur les droits fondamentaux des Européens, écrit-elle.
« Je vous demande de me fournir des explications et clarifications sur le programme PRISM et d'autres programmes américains impliquant la collecte et la recherche de données, ainsi que sur les lois qui autorisent de tels programmes », demande Viviane Reding. La commissaire rappelle aussi au ministre américain plusieurs demandes européennes restées lettres mortes jusqu'ici, notamment la demande de voir les Européens protégés également par les lois américaines telles que le Patriot Act, seuls les ressortissants américains pouvant aujourd'hui faire valoir des recours en justice en cas d'utilisation abusive de leurs données personnelles. La commissaire rappelle aussi les canaux légaux d'échanges de données déjà en place entre les deux parties, comme les accords d'extradition ou des accords d'assistance mutuelle en matière de justice.
Courtoise mais ferme, Viviane Reding insiste à plusieurs reprises sur la « gravité de la situation » et la nécessité pour M. Holder de fournir rapidement des réponses à ses questions, la commissaire évoquant aussi une question de confiance: ces programmes visaient-ils uniquement des résidents américains ou principalement des citoyens étrangers et européens, quelle est leur portée, sont-ils limités à des cas spécifiques et individuels, déterminés sur base de quels critères, questionne ainsi Mme Reding. « Quelles sont les voies de recours pour les citoyens et entreprises européens concernés par PRISM ? », demande-t-elle encore.
Mme Reding n'hésite pas non plus à établir un lien entre PRISM et le futur accord de libre-échange, la commissaire rappelant qu'elle est « responsable devant le Parlement européen » et que celui-ci devrait très probablement « évaluer la relation transatlantique à la lumière de vos réponses », écrit-elle encore. (SP)