Bruxelles, 13/06/2013 (Agence Europe) - Après le Conseil, le Parlement européen a adopté en plénière, le 11 juin, le règlement concernant le contrôle par les autorités douanières du respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) proposé par la Commission en mai 2011 (règlement 1383/2003 révisé), un instrument qui vise à protéger les consommateurs contre les dangers des marchandises contrefaites et les entreprises contre la concurrence déloyale des contrefacteurs. Le nouveau règlement s'insère dans le cadre de la stratégie de la Commission sur la protection des droits de propriété intellectuelle et qui relève par ailleurs de son plan d'action douanier de lutte contre la contrefaçon. Il renforce le cadre juridique des contrôles effectués par les services douaniers en permettant à ces derniers d'exercer des contrôles plus étendus, portant, par exemple, sur les petits colis envoyés par la poste soupçonnés de contenir des marchandises contrefaites (appareils de contrefaçon, disques, vêtements, médicaments, etc.), des envois qui, dans la grande majorité des cas résultent de transactions effectuées sur Internet. Il donne par ailleurs la possibilité aux services douaniers de détruire les marchandises saisies sans recourir à la justice. Le nouveau règlement traite aussi en partie la question des marchandises en transit dans l'UE, mais celle-ci est examinée principalement dans le cadre du « paquet marques » que la Commission a proposé en mars dernier. Le commissaire à la Fiscalité, Algirdas Semeta, a salué le vote du Parlement sur ce règlement, indiquant qu'il « établit le standard au niveau international pour la protection des droits de propriété intellectuelle par les douanes et préserve la compétitivité des entreprises européennes pour les prochaines années ». (FG)